Prescription d’une dette chez un huissier

Publié le 21/12/2020 Vu 186 fois 3 Par
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21/12/2020 11:19

Bonjour

j'ai été condamné à payer des loyers impayés , le montant des intérêts et divers frais a augmenter ma dette au double. Cette condamnation date de 2016, est qu'il y aura un délai de prescription de cette dette? Existe t il un moyen juridique pour payer uniquement ce que je dois? La dette initiale était de 7000€, elle est passée à 13000€.

21/12/2020 11:34

Bonjour,

La prescription d'un Jugement est de 10 ans...

Il faudrait connaître les termes exacts du Jugement au niveau des intérêts et savoir si c'est un bailleur professionnel ou particulier mais en tout état de cause, la prescription sur les intérêts est de 5 ans......
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

21/12/2020 13:54

bonjour,

à la dette initiale s'ajoutent toujours des frais de recouvrements et des intérêts.

pour payer uniquement, il aurait fallu que vous remboursiez votre dette dès la signification du jugement.

vous semblez oublier que votre bailleur attend le paiement de vos loyers depuis 4 ans.

salutations

21/12/2020 14:11

Cela demande quand m^me un examen de ce que l'on vous réclame car 6 000 € d'inérêts et de frais de recouvrement soit 85 % de la dette initiale en 4 ou 5 ans, cela paraît quand même important...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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