Prescription domage et intérêt

Publié le 19/02/2020 Vu 297 fois 1 Par
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19/02/2020 11:12

Bonjour mon mari a reçue une décision de jugement datant de 2013 ou il a lui et son ancienne copine été condamné à payer des domage et intérêt à une certaine personne. Cette somme s’eleve a 8800 euros.

Son ancienne copine ne travail pas, mon mari travail.

Ce jugement a été rendu en 2013 suite à une affaire qui a eu lieu en 2010.

J’aimerais savoir tout d’abord s’il est possible de prescrire, d’effacer cette dette ?

En second savoir s’il peut se détaché de la dete en commun et avoir a chacun à payer ce qu’il doit. Merci beaucoup de votre réponse.

Modérateur

19/02/2020 11:45

bonjour,

un jugement est exécutoire pendant 10 ans.

donc votre mari et son ex ayant été condamnés, il y a moins de 10 ans, ce jugement est toujours exécutoire, si votre mari et son ex ont été condamnés solidairment, ils ne peuvent pas couper la dette en deux, chaque débiteur est condamné pour le tout.

si votre mari paie l'ensemble de la dette, il pourra demander à son ex le remboursement de la moitié avancé par lui.

salutations

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