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bonjour,
voila je depose en 2006 un dossier de surendettement incluant une dette de cantine dans un lycee prive le dossier est depose conjointement avec mon mari
il ny a eu aucun versement , et j ai divorcee en 2007
En accord avec mon ex mari nous avons partage en deux les dettes qui restaient sur le dossier de surendettement
moi de mon cote j ai rembourse tout ce qui etait prevu entre nous
hors ce jour le 14 mai2011 je recois des menaces de cabinets contentieux concernant cette dette de cantine vu le montant je m apercois que mon ex mari n a rien regle du tout
il est aujourd hui en procedure de retablissement personnel au rsa et sous tutelle
il m indique n avoir jamais rien recu concernant ce dossier
ont il le droit de me poursuivre alors qu ils n ont rien demande depuis le plan de surendettement signe en 2006
on m a parle du delai de forclusion ou de prescription qu en est il exactement?
merci de repondre au plus vite
il me semble que justement le dossier de surendettement empêche toute prescription ou forclusion
je reviens vers vous pour ce dossier de surendettement car dans ce dossier il y avait aussi un credit que mon mari devait rembourser et qu il n avait pas fait
la societe de credit a depose une action au tribunal mais ils ont ete deboute justement pour forclusion le jugement dit que le delai de forclusion court des qu il y a une defaillance de reglement et qu ils ont 2 ans pour intenter une action
du coup je ne sais plus quoi croire
j aimerai bien connaitre la legislation a ce sujet
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