Prescription frais d'execution

Publié le 15/05/2018 Vu 790 fois 3 Par
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09/05/2018 18:50

cher Maître
j'ai été condamné par la Cour d'Appel le 01/12/2011 a payé solidairement les loyers impayé de mon ex-compagne qui avais garder une ancienne location.
j'ai rapidement reçu un courrier d'un huissier de justice me demandant de payer ma condamnation soit 1951.53€ de loyer impayer +200€+700€ de l'article 700.
le 16 janvier 2012 je reçois une lettre de l'huissier qui accepte ma proposition de recouvrement de 30€ par mois.
j’entreprends de contacter l’huissier au mois d'avril 2018 car je voulais connaitre le solde qui me restait a payer. je pensais être proche du recouvrement total de ma dette .je reçois effectivement ma demande datant du 24/04/2018 qui me reste 3343€ a payer .j'ai déjà verser 2250€ mais depuis se sont rajouter 1095€ d’intérêts+1612€ de frais d’exécution ttc.
alors que des le début l'huissier m'avait dit que les frais de procédure était arrêter si je payer chaque mois.
encore les intérêts je peux comprendre mais c'est quoi ces frais d’exécution?
j'ai contacter l'huissier pour avoir des précisions pas de réponse.
je ne sais plus a qui m'adresser ni a qui avoir confiance.
j’espère que vous pourrez me renseigner sur mes droits,dans cette procédure .et si effectivement la prescription s'applique dans mon cas pour les frais d’exécution.
veuillez agréer ,madame,monsieur,l'expression de mes sentiments distingues .

Modérateur

09/05/2018 19:43

bonjour,
si vous avez été condamné solidairement, votre créancier peur réclamer le paiement de votre dette à n'importe lequel des débiteurs condamnés.
étant débiteur condamné, s'ajoutent à la dette initiale les intérêts et les frais de recouvrement comme cela doit être indiqué dans votre jugement.
avez-vous un écrit concernant les engagements de l'huissier?
salutations

09/05/2018 20:28

Bonjour. Non pas d'écrit sur l'engagement,juste une lettre qu'il accepte ma proposition de 30€ par mois et qu'a défaut d'une seule échéance impayée, qu'il reprendrait la procédure . Sur la décision de justice concernant les impayées il est repréciser condamnation dans la limite de 1951€ pour ce qui me concerne mais aussi aux entiers dépens d'appel et autorise la s.c.p.a recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir de provision .
pourquoi ces frais apparaissent 6 ans après?
Y'a t'il prescription ?
Merci de vos réponses.

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