prescription jugement civil

Publié le Vu 168 fois 2 Par sami2
25/05/2019 13:22

Bonjour,

Suite à la loi du 18/06/2008,

l'exécution d'un jugement rendu le 16/05/1994 et signifié le 22/09/1994 en mairie

est-elle-prescrite ?

avec mes remerciements pour votre réponse

Modérateur

25/05/2019 17:26

bonjour,

initialement le jugement de 1994 était exécutoire jusqu'en 2024, avec la loi de 2008 qui a réduit la validité d'un jugement à 10 ans, ce jugement était exécutoire jusq'au 19 juin 2018

mais un délai de presciption peut être interrompu ou suspendu.

salutations

25/05/2019 18:12

Merci Youris pour votre indication,

mais il n'y a eu aucune signification par huissier d'un acte juridique

à l'adresse pourtant connue depuis 1994

(décision de tribunal, exécution, commandement, saisie de compte etc...)

qui aurait pu interrompre ou suspendre le délai

Il apparaît dès lors que le jugement à ce jour n'est plus exécutoire

Je vous remercie de votre complément d'information

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