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ayant eu quelques soucis financiers en 1999, j'ai eu des difficultés a payer mon loyer; j'ai donc eu 8800 euros d'impayés, je me suis retrouvée au tribunal et j'ai du régler en plusieurs fois à un huissier. somme payée plus de 11 000 euros.la semaine derniere, ayant eu un petit probleme d'impayés credit consommation, j'ai ete voir l'huissier pour regler cette petite dette, il m'a alors ressorti le dossier des loyers qui date de 2004 en me disant qu'il restait encore plus de 10 000 euros a payer
Peut il encore me reclamer cette somme alors que cela va faire 10 ans que je n'avais pas de nouvelles et que je croyais cette affaire soldée
N'y a t-il pas un delai de prescription ?
merci d'avance pour vos reponses
Bonjour,
Il y a eu un procès, donc en principe un titre exécutoire.
De ce fait, la prescription est de 30 ans (et 10 ans pour un procès ayant eu lieu à partir de 2008).
Cdt
bjr,
votre ancien bailleur est pour le moins peu pressé de récupérer sa créance.
concernant la prescription, comme il y a un jugement la prescription était de 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
exemple: si le jugement date de 2000, avant la loi le jugement pouvait être exécuté jusqu'en 2030.
avec la nouvelle loi la prescription sera en acquise en 2018.
cdt
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