Prescription et jex pour saisie sur salaire

Publié le 30/06/2020 Vu 129 fois 2 Par
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30/06/2020 18:16

Bonjour

J ai une dette de 20000e, suite à jugement établi le 15 juin 2012. Jugement donnant titre exécutoire au créancier. Dette aujourd hui monté à 34000e, les frais venant s ajouter. Tous les ans j ai eu des atd sur comptes bancaires, sans succès. Mes comptes sont vides

Modérateur

30/06/2020 18:43

bonjour,

quelle est votre question ?

l'huissier dispose d'autres types de saisies que la saisie attribution, il existe la sasie-vente sur les biens et la saisie sur les revenus.

voir ce lien pour la saisie sur salaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=L'employeur%20du%20d%C3%A9biteur%20a,une%20partie%20de%20son%20salaire.

salutations

30/06/2020 18:54

Bonjour,

Vous parlez de saisie sur salaire, dans le titre, le sujet devrait donc être en Droit du Travail...

Apparemment, il s'agit d'une dette fiscal et donc une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (sans passer par le Tribunal Judiciaire) pourrait être adressée à votre employeur en dehors des saisie mobilières ou immobilières...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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