Prescription ou pas prescription !?

Publié le Vu 143 fois 1 Par Biba63
05/02/2019 15:07

Bonjour en 2004 ma comcubine et moi même somme expulsé via une décision de justice pour loyer impayés nous respectons cette décision et quittons le dit appartement et à notre grand désarroi dernièrement donc en février 2018 ma comcubine reçois un ATD (avis à tiers détenteur) d'une somme de 10.000 € que le trésor public envoie à sa patronne (saisie sur salaire) sur le bail elle était présente en co-locataire depuis ce temps je me suis retrouvé en invalidité à 80% soit en 2ème catégorie donc insolvable pour ma part touchant une petite pension.Comment est t'il possible que 14 années après le trésor public lui réclame cette somme ! Après notre expulsion m'a comcubine avait opter pour un plan de surendetement qui avait été accepté et cette somme avait été gelé ! Ma comcubine a alors contacté l'agent qui gère son dossier et elle lui a expliqué que un courrier en accusé de réception avait été envoyé pour une demande de ces paiements mais nous n'avons jamais reçu ce courrier entre nos mains Bien entendu nous sommes prêts à réglé cette dette par échéance mais n'y'aurait t'il pas une voie de recours car malgré toute ces années passées nous sommes toujours en difficultés ! Nous avons quatre enfants dont encore deux à charge ect. Je voudrais savoir comment il est possible que ce soit la préfecture du Val-de-Marne qui réclame cette somme sous prétexte qu'elle a elle même payé notre ancien bailleur et qu'elle veut maintenant récupérer cet argent ! Vraiment un grand merci à tous ceux qui pourront nous venir en aide ! Car même si dieu merci ma femme travaille les fin de mois sont toujours très difficiles pour nous et nous sommes toujours dans le rouge avec des dettes !

Modérateur

05/02/2019 20:48

bonjour,

une dette gelée ne signifie pas que la dette est effacée, généralement cela signifie que votre concubine a obtenu un moratoire, mais à la fin de ce moratoire, la dette est toujours exigible.

je suis surpris qu'une préfecture paie des loyers impayés à un bailleur.

par contre 14 ans après cela semble surprenant, mais un délai de prescription peut être interrompu par la saisie de la commission de surendettement ( article L331-7 du Code de la Consommation ).

la consultation d'un avocat ou d'une association de consommateurs me semble nécessaire.

salutations

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