Prescription ou pas suite à jugement 2008

Publié le 11/07/2020 Vu 242 fois 5 Par
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11/07/2020 11:40

Bonjour,

J'ai un vieux dossier à mon encontre concernant des loyers impayés. J'ai reçu un commandement de payer provenant d'un huissier en janvier 2016 en rapport à un jugement du 19/08/2008.

Est ce que la prescription est effective ?

Merci pour votre réponse.

11/07/2020 11:50

Bonjour,

De toute façon, normalement, le commandement de payer a interrompu la prescription de 10 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/07/2020 11:53

L'huissier peut donc poursuivre pendant combien de temps ?
Merci pour votre réponse

Modérateur

11/07/2020 12:00

bonjour,

quand il y a interruption d'un délai de prescription, celui-ci est remis à zéro, dans votre cas, un nouveau délai de 10 ans a démarré en janvier 2016 donc jusqu'en 2026.

dans le cas d'une suspension de délai, ce délai démarre avec le temps déjà écoulé.

salutations

11/07/2020 12:02

Super, merci pour votre réponse, cela m'a beaucoup aidé. Très bon week-end à vous.

11/07/2020 13:32

La durée de validité d'un commandement de payer est de 2 ans pour procéder à son exécution mais l'interruption demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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