Prescription ou pas suite à jugement 2008

Question

3 messages

11/07/2020 11:40

Bonjour,

J'ai un vieux dossier à mon encontre concernant des loyers impayés. J'ai reçu un commandement de payer provenant d'un huissier en janvier 2016 en rapport à un jugement du 19/08/2008.

Est ce que la prescription est effective ?

Merci pour votre réponse.

49776 messages

11/07/2020 11:50

Bonjour,

De toute façon, normalement, le commandement de payer a interrompu la prescription de 10 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

3 messages

11/07/2020 11:53

L'huissier peut donc poursuivre pendant combien de temps ?
Merci pour votre réponse

3 messages

11/07/2020 12:02

Super, merci pour votre réponse, cela m'a beaucoup aidé. Très bon week-end à vous.

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youris · Answer 1 · 11/07/2020

Modérateur

22975 messages

11/07/2020 12:00

bonjour,

quand il y a interruption d'un délai de prescription, celui-ci est remis à zéro, dans votre cas, un nouveau délai de 10 ans a démarré en janvier 2016 donc jusqu'en 2026.

dans le cas d'une suspension de délai, ce délai démarre avec le temps déjà écoulé.

salutations

P.M. · Answer 2 · 11/07/2020

49776 messages

11/07/2020 13:32

La durée de validité d'un commandement de payer est de 2 ans pour procéder à son exécution mais l'interruption demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.