prescription suspension

Publié le 22/03/2024 Vu 574 fois 2 Par
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23/02/2024 09:03

bonjour

j ai saisi un conciliateur suite a un litige avec mon syndic en fevrier 2020.

en fevrier 2022, le conciliateur m a remis une "attestation de non conciliation" car il a constaté la non prise en compte de mes demandes a l issue de la seule réunion de fevrier 2020.il n a pas à ma connaissance informé de même le syndic.

j aimerai connaître pendant combien de temps a été suspendu le délai de prescription :

1h? (le temps de la réunion)

2 ans (delai entre la réunion et l attestation)

ou la suspension est elle encore en cours (car l echec n a pas été déclaré aux 2 parties?)

en vous remerciant

Modérateur

23/02/2024 09:07

bonjour,

la délai de prescription varie selon le type de litige.

vous ne donnez pas assez de renseignements pour apporter une réponse pertinente.

salutations

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