Prescription titre exécutoire

Publié le Vu 516 fois 6 Par Ben ben
13/03/2018 23:36

Vous dite dans votre article concernant les titres exécutoire que « Sur ce dernier point, tout acte d'exécution forcée interrompt ce délai de prescription de l'exécution, conformément à l'article 2244 du code civil. ».

Ma question est est ce qu’une saisie attribution qui n’a pas aboutis remet les compteurs à zéro concernant le fêlait de prescription du titre exécutoire ou celle là n’a pas d’incidance Sur le delai, merci d’avance pour votre réponse.

Modérateur

14/03/2018 00:08

bonjour,
un acte d'exécution forcée comme une saisie, même infructueuse, interrompt le délai de prescription dès la délivrance de la saisie attribution.
salutations

14/03/2018 10:12

Bonjour youris,

Il est dit que la saisie attribution interrompt les délais de prescription si l’affaire est juger en pénale ou administratif mais en se qui me concerne je ne sait pas comment savoir si je dépendais d’un juge pénal, administratif ou bien civile pouvais vous m’en dire plus sur leurs fonctionnement et comment trouver sur l’acte de jugement la désignation du juge?
Merci à vous

Modérateur

14/03/2018 16:43

c'est l'article 2244 du code civil qui dit " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
cela, cela s'applique à une saisie attribution qui est figure dans les procédures civiles d'exécution.

14/03/2018 17:10

Concrètement le délais repars pour 10 ans ou se met en pause le temp de la procédure??
Dans l’attente de vous lire merci

Modérateur

14/03/2018 17:41

Interruption: on repart de zéro don repartit pour 10 ans.
suspension: le délai s'arrête puis repart du temps déjà écoulé.

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