Prescription titre exécutoire

Sujet vu 397 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 23:36

Ben ben, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2018 à 23:36
5 message(s), Inscription le 13/03/2018
Vous dite dans votre article concernant les titres exécutoire que « Sur ce dernier point, tout acte d'exécution forcée interrompt ce délai de prescription de l'exécution, conformément à l'article 2244 du code civil. ».

Ma question est est ce qu’une saisie attribution qui n’a pas aboutis remet les compteurs à zéro concernant le fêlait de prescription du titre exécutoire ou celle là n’a pas d’incidance Sur le delai, merci d’avance pour votre réponse.

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youris, Ain, Posté le 14/03/2018 à 00:08
10820 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
un acte d'exécution forcée comme une saisie, même infructueuse, interrompt le délai de prescription dès la délivrance de la saisie attribution.
salutations

Ben ben, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2018 à 10:12
5 message(s), Inscription le 13/03/2018
Bonjour youris,

Il est dit que la saisie attribution interrompt les délais de prescription si l’affaire est juger en pénale ou administratif mais en se qui me concerne je ne sait pas comment savoir si je dépendais d’un juge pénal, administratif ou bien civile pouvais vous m’en dire plus sur leurs fonctionnement et comment trouver sur l’acte de jugement la désignation du juge?
Merci à vous

Dernière modification : le 14/03/2018 à 10:13
youris, Ain, Posté le 14/03/2018 à 16:43
10820 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
c'est l'article 2244 du code civil qui dit " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
cela, cela s'applique à une saisie attribution qui est figure dans les procédures civiles d'exécution.

Ben ben, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2018 à 17:10
5 message(s), Inscription le 13/03/2018
Concrètement le délais repars pour 10 ans ou se met en pause le temp de la procédure??
Dans l’attente de vous lire merci

youris, Ain, Posté le 14/03/2018 à 17:41
10820 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
Interruption: on repart de zéro don repartit pour 10 ans.
suspension: le délai s'arrête puis repart du temps déjà écoulé.

Ben ben, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2018 à 18:22
5 message(s), Inscription le 13/03/2018
Merci youris


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