Prescription trentenaire pour vues interdites

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22/04/2015 15:17

Bonjour,

En 1987 nous avons ouvert des vues sans savoir qu'elles étaient interdites par le cc. En 1990 la voisine les a
contestées par courrier recommandé, puis plus rien.
La prescription trentenaire sera-t-elle valable en 2020
ou du fait de la contestation elle ne sera jamais acquise ?

merci de votre aide

22/04/2015 18:36

bjr,
avis tout personnel, en matière d'urbanisme, je ne pense pas qu'une lettre recommandée avec AR, soit un motif d'interruption de la suspension.
donc il y aura prescription soit dès 2017 ou 2020.
cdt

23/04/2015 08:37

Merci beaucoup mais si je pouvais avoir une réponse plus officielle... je serai davantage rassurée

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