Prescritption trentenaire

Publié le Vu 68 fois 1 Par Diablo
19/12/2018 16:37

Bonsoir pouvons nous faire jouer une prescription trentenaire sur un bien que nous avons occuper personnellement qui a été vendu à une SCI
celle ci peut elle se prévaloir à la prescription
d avance merci

Modérateur

19/12/2018 17:48

bonjour,
vous avez occupé ce bien à quel titre ?
l'article 2261 indique les conditions pour prescrire:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
salutations

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