non présentation d'enfant

Publié le 21/03/2009 Vu 4939 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2009 22:59

Bonjour,

je suis sans nouvelle de ma fille (qui va avoir 4 ans en mai) depuis 2 ans maintenant.
mon ex femme à changé d'adresse, elle ne répond à aucun de mes appel ou à mes différents courrier ou message sms que je lui envoie.
j'ai envoyé le 22 février un courrier avec accussé de réception et je n'ai toujours aucune nouvelle, le courrier est d'après la poste toujours en attente d'être retiré par mon ex femme au bureau de poste de son domicile.
j'avais eu son adresse par le commissariat suite à la plainte que j'avais déposé il y a plus d'un ans, pour non présentation d'enfant. le procureur à alors décidé qu'il y avait pas assez d'argument pour que la plainte aille plus loin et souhaite que l'on s'arrange à l'amiable.
Devant le gendarme j'ai alors appelé mon ex femme sur son portable ou j'ai laissé un message afin qu'elle me rappelle pour notre fille.

Mais à ce jour je suis toujours sans nouvelle malgré la garde partagé qui avait étais décidé par le juge lors du divorce.

mon ex femme vie maritalement avec une autre personne avec qui elle à eu un autre enfant.
Mon ex femme à elle même jamais connue son père et disait d'elle même que jamais elle ne ferait un enfant sans père .....

que risque mon ex femme ?
quel recours puis je effectuer pour pouvoir enfin revoir ma fille?

21/03/2009 19:18

Voir ce site qui vous plongera dans la déprime totale http://www.lespapas.com/dossier%2001%20non%20representation%20enfant.htm

Le parent gardien est tenu par la loi de favoriser le droit de visite et d’hébergement, il peut y être condamné sous astreinte( Cour d’appel de Rennes 18/03/1982)

Comment agir?
- Faire constater la non représentation, par des parents, voisins, amis, voir un constat d'huissier.
- Saisir la juridiction répressive en déposant plainte (et non en déposant une main courante) auprès du comùmissariat ou de la gendarmerie du lieu de délit

Quatre options sont possibles :
- Faire enregistrer une plainte pour non représentation d'enfant. Cet enregistrement de plainte est un droit qui ne peut pas être refusé.
- Déposer plainte directement par AR au procureur de la République du TGI du lieu ou a été commis l'infraction.Le contenu de la plainte doit relater les faits avec précision
Dans ces deux premières options c'est le parquet qui décide des poursuites et du renvoi en correctionnel ou du "classement sans suite."
"L'opportunité des poursuites" est rarement mis en oeuvre par le parquet.
- Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur de Doyen des juges du TGI du lieu ou l'enfant devait être présenté. Cette plainte doit obligatoirement être présentée par un avocat.
Dans ce cas, le Doyen des juges d'instruction fixe le montant d'une consignation à verser au greffe. Ce dépot effectué, un juge d'instruction est obligatoirement chargé d'instruire le dossier. Si les faits sont établis, le parent délinquant sera renvoyé devant le tribunal correctionnel, si les faits ne sont pas établis, le juge rendra une ordonnance de non lieu.
Procéder par voie de citation directe devant le tribunal de grande instance du lieu où l'enfant devait être présenté. Elle peut être faite sans avocat, mais attention il s'agit d'une procédure très technique, l'assistance d'un avocat est conseillé.
Dans ce cas c'est au plaignant (la victime) de rapporter la preuve des faits, le tribunal étant saisi directement il doit statuer sur les faits portés à sa connaissance. Le tribunal fixe préalablement un montant d'une consignation que le plaignant doit déposer au greffe. Seule la procédure directe donne la certitude que les faits de non représentation seront jugés, mais elle implique qu'un bon dossier avec des preuves bien établies soit soumis au juge.
J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter