Préservation arbre ancien

Publié le 19/11/2020 Vu 153 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2020 10:19

Bonjour
Nous avons un arbre très ancien et de grande taille en limite de propriété suite à une division de terrain il y a plus de 40 ans. Je précise qu'il y a aussi des arbres de l'autre côté dont les branches depassent sur notre terrain.
Aujourd'hui , les nouveaux voisins estiment que cet arbre les dérange (et oui on est en automne et il faut ramasser les feuilles)
Quels recours avons-nous?
Sachant que le troncs les plus hauts dépassent de la limite séparative et qu'il n'est pas possible de les couper sans nuire à l'arbre?
Je précise que l'arbre est à près de 10m de leur maison et qu'il ne présente à ce jour aucun danger.
Je vous remercie pour votre réponse car nous souhaiterions préserver ce bel arbre.
VOT

Modérateur

19/11/2020 11:38

bonjour,

tout d'abord des arbres qui tombent et qui causent des dommages, voir des morts, cela arrive malheureusement assez souvent.

s'il s'agit d'une division de terrain et que les arbres ont été plantés par le propriétaire de l'époque, il peut s'agir d'une servitude de père de famille.

sinon, en application de l'article 673 du code civil, celuisur la propriété duquel avancent les branches des arbres du vosin peut contraindre celui-ci à les couper.

si l'arbre qui est planté chez vous mais en limite de propriété cause, à vos voisins, un trouble anormal de voisinage, vos voisins peuvent en demander la suppression.

pour que votre voisin obtienne satisfaction, il devra prouver, devant un tribunal, que le trouble qu'il subit est anormal.

Si c'est uniquement le problèmes des feuilles mortes sur son terrain, le trouble n'est pas anormal.

si vous avez une protection juridique, vous pouvez la solliciter.

sinon, vous répondez à votre voisin, que vous vous refusez à élaguer ou à abattre cet arbre, il appartiendra alors à votre voisin de prendre ses dispositions soit de laisser tomber ses exigence, soit de saisir le tribunal.

salutations

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