pret et remboursement, question pacs

Publié le Vu 3071 fois 1 Par Jess2887
12/04/2009 16:54

Bonjour

Je suis actuellement étudiante.
J'ai vecu quelques temps avec un homme (salarié en cdi) et nous nous sommes pacsés.
Durant notre union, je lui ai prêté 374 euros en plusieurs fois sous forme de cheque ou encore de liquide.
Je sais il s'agit d'une somme peu importante pour certaines mais étant étudiante cette somme représente beaucoup pour moi.
Cependant, il ne veux plus me rembourser.

Je ne sais pas quoi faire. J'ai refusé de signer la rupture du pacs tant que je n'avais pas cet argent. Suite à cela, il m'a remboursé 174 euros. Mais aujourd'hui il dit avoir rompu le pacs (mais je n'ai pas eu de lettre de sa part soit disant parce qu'il n'a pas mon adresse alors qu'il habite en face et qu'il a mon numéro). Sa nouvelle copine s'en mele et je recois diverses insultes par sms et il a même avoué me devoir 200euro par sms mais que je ne les aurais pas.


Donc pour résumer il a commencé a me rembourser et me doit encore 200euros qu'il avou me devoir mais qu'il refuse de me donner.
Je ne sais pas ou nous en sommes avec le pacs.
Et je recois des insultes et on m'accuse de harcelement car je reclame mon du.

Que faire?
Son sms ne constitue-il pas un commencement de preuve par ecrit?
Le fait qu'il a commencé à me rembourser ne veut-il pas dire qu'il concoit à la dette?

12/04/2009 17:30

Jess, bonjour
2 possibilités :
L'absence de reconnaissance de dette vous prive de la possibilité d'utiliser la procédure de l'injonction de payer mais vous pouvez toujours saisir le tribunal d'instance, et invoquer les articles 1134, 1144 et 1147 du Code civil.
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Il faut satisfaire à 3 conditions :
- un contrat même non écrit,
- la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat,
- l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.
S'agissant de la preuve, le relevé bancaire ainsi que votre témoignage devrait suffire.
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm

L’absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt ou inexistant mais il sera plus difficile d'en rapporter la preuve (moindre force probante) et donc d'en réclamer le paiement, en cas de contestation de l'emprunteur.
Le Code Civil (article 1347) admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur "l'ami généreux" (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque, etc.) et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500€ la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant).
Quant à la juridiction compétente à saisir :
- si le prêt est inférieur à 4000€, le litige sera portée devant le juge de proximité du lieu où vit l'emprunteur (domicile du défendeur ou emprunteur), le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception).

La jurisprudence pénale estime que dans le cadre de prêt d'argent entre membres proches d'une même famille ou entre concubins, la prêt peut être avéré sans reconnaissance de dette en bonne et due forme.
Vous pouvez vous présenter au commissariat et déposer plainte pour abus de confiance, article 314-1 du code pénale, réprimé à 3 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende.

Si vous étiez marié ou pacsé, votre ex bénéficie de l'immunité familiale au sens de l'article 311-12 du code pénal (c'est à dire que pénalement, on ne peut poursuivre pénalement son conjoint, parent ou enfant pour vol, extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance). Mais ce qui n'entache pas les poursuites civiles pour la même infraction. Dans ce cas de figure, vous devez déposer plainte au tribunal civil.
Vous devrez bien entendu apporter la preuve que vous avez versé cette somme à votre ex ami (relevé de compte ou figure le virement ou l'encaissement du chèque, dans ce cas, faite la demande de copie du chèque encaissé auprès de votre banque ce qui facilitera les démarches).

S'adresser :
- à la brigade de gendarmerie,
- au commissariat de police, ou au procureur de la République au tribunal de grande instance.
- La demande doit être faite dans un délai de trois ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.

Pour toute information, s'adresser :
- à l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) qui vous indiquera le service d'aide aux victimes le plus proche,
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat.
- à votre Maison de justice et du droit

J'espère que vous réussirez.
Bien à vous.

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