Prime de la rentrée

Bonjour,

Suite à mon fils qui a trouvé un travail j ai déclaré à la caf ses revenus qui n ont pas été pris en compte de suite. De ce fait,j ai eu un trop perçu que je rembourse chaque mois sauf que là la caf a pris une partie de la rentrée scolaire de mes 2 enfants pour régler ce trop perçu, je trouvé cela vraiment inacceptable car la rentrée engendre des frais.Est-ce légal ou pas??? Ou puis je faire une réclamation ???

Merci pour votre aide ,

Bonjour,

En principe, le remboursement de ce qui a été indûment perçu est immédiatement et intégralement exigible. L'étalement du remboursement n'est pas un droit mais une facilité accordée gracieusement.

Bonjour,

J'ai répondu à un sujet similaire ici dossier à l'appui...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Les retenues sur allocations sociales pratiquées par la CAF après un trop-perçu sont donc assimilées à des saisies et, pour cette raison, elles sont plafonnées.

Bonjour,

Sauf en cas de fraude où elles peuvent être retenues en totalité, ce qu'il semble que la CAF ne pratique quand même pas en adoptant un échéancier...

Il est à noter que même autrement, le barème n'est pas le même que pour la saisie sur rémunérations : ce dossier...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

bonjour,

voir cet arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039663220&categorieLien=id

salutations

Bjr@tous

Si vous demandez à la CAF de reconnaître son erreur, demandez en même temps l'application du barème officliel de remboursement des trops perçus que vous trouverez ici si mon lien fonctionne... https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/

Attention yukiko, ce fil peut devenir un feuilleton