Vie privée : divulagation de faits d'ordre privés par un maire en public

Publié le Vu 191 fois 3 Par pacce
22/08/2019 01:37

Bonjour,

j'ai été verbalisé en février 2016 par les brigades vertes de la com-com de notre secteur, s'en est suivi un pv de 68 € que j'ai acquité. Mr le maire de ma commune en a été averti des faits qui me sont reprochés.

Lors d'un échange en public, le maire à divulgé les faits, en partie, qui plus est sont incomplets et faux sur certains points. Lors d'un échange sur internet, le 1er adjoint reprend les mêmes faits, avec les mêmes inexactitudes et incomplets. J'ai déposé une main courante à la gendarmerie, car je considère que cela est une atteinte à ma vie privée.

Question : M le maire et son 1er adjoint, qui du fait de leur fonction municipales ont été informés des faits par la com-com, ont-ils le droit de les divulger en public ou sur internet (facebook), et incomplets et faux en partie ?

D'avance merci pour votre réponse

Cordiales salutations

Michel P.

Superviseur

22/08/2019 08:24

Bonjour
En toute "méconnaissance" de votre affaire, je pense que ces élus n'ont pas respecté le secret professionnel s'ils vous ont cité, alors que le sujet n'est pas devenu public via un article ou un reportage dans les médias.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

22/08/2019 08:43

Merci de votre réponse.

En fait, je n'avais pas respecté en février 2016 un point précis du règlement de la com-com, qui avait été modifié le 1er janvier 2016..., ce que j'ignorais (mais nul n'estr se,cé igrorer la loi )

Et voilà que sous une certaine forme de menace ou chantage, en réunion publique et sur internet, Mr le maire et son 1er adjoint affirment ou écrivent "... je vous rappellerais les faits qui vous concerne : dans un espace public, vous avez....". Les faits qui m'avaient été reprochés par la com-com, avaient simplement été mis en copie à la mairie de mon village.

Je ne vois pas à quel titre, ces élus se permettent de divulguer des faits concernant un de leur administré dont ils ont été informés, divulgations qui sont incomplètes voir certaints points inexactes.

J'ai des témoins de ce qu'affirmait M le maire, et des copies d'écran d'internet.

Quel est l'article du code pénal qui interdit ce genre de pratique, qui en plus où certains faits divulgués sont inexactes ?

Merci de votre attention.

Cordiales salutations

Michel P.

22/08/2019 09:01

bonjour,

divulguer une information privée, cela ne rentre pas dans le cadre du délit d'atteinte à la vie privée.

il existe le délit d'atteinte au secret profesionnel, mais une décision de justice est publique selon moi, donc rien de secret.

si les faits sont faux et portent atteinte à votre honneur, c'est du coté de la diffamation qu'il faut chercher.

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