Prix de cession d'une partie d'un bien

Publié le 13/04/2015 Vu 440 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/04/2015 12:01

Bonjour

Avons le droit de céder à 1euro symbolique une partie d'une salle d'eau sois 1.20m2x 0.5 m2 à son voisin , ou devons nous avoir un montant minimuin à mettre vis a vis de la loi

un appartement dans le 20E

merci
bonne journée

13/04/2015 13:37

bjr,
l'acquéreur aura des frais fixes à payer au notaire, peu importe la valeur du bien vendu.
l'acquéreur devra modifier l'état descriptif de division (dans le règlement de copropriété) ce qui permettra de modifier les tantièmes de vos 2 appartements.
si cette modification nécessite une intervention sur les murs parties communes, il vous faudra l'accord de l'A.G. qui exigera l'avis d'un architecte sur la teneur des travaux envisagés.
cdt

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