Probleme avec mes chiens et le portail qui reste ouvert

Publié le 09/10/2015 Vu 806 fois 4 Par
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09/10/2015 16:04

bonjour
j ai 3 chiens mais je laisse le portail ouvert quand je suis a la maison et les personnes qui distribuent les pubs mon dit que je risquais de prendre une amende si je ne fermais pas mon portail est ce que c est la verite
cordialement

09/10/2015 16:46

Vous risquez d'engager votre responsabilité civile car "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé"(Article 1385 du Code civil). A cela, vous engagez également votre responsabilité pénale en cas d'attaque de votre chien même sans blessure corporelle.

09/10/2015 16:56

je vous remerci de votre reponse mais j aurai voulue savoir si j etais dans l obligation de fermer mon portail etant donne que mes chiens ne franchissent pas le portail et est ce que je risque une amende car on ma dit que si le portail etait ouvert les chiens devraient etre attaches

09/10/2015 17:12

L’interdiction de divagation des chiens s’applique en ville et à la campagne et elle est interdite sur le domaine public et privé.
Si vous laissez votre portail ouvert, vous risquez en effet une amende et vos chiens une mise en fourrière et abattage (cf arrété du 16 mars 1955)

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