Problème avec orange de prélèvement non fait

Publié le Vu 1854 fois 2 Par dady
24/02/2009 14:11

Bonjour,

Voilà j'ai un gros problème avec orange, depuis que j'ai internet ils ne m'ont jamais prélevé d'argent, au bout d'un certain temps je les ai appelé, ils m'ont dit qu'ils avaient perdu mon dossier et que à la prochaine facture je devrais régler la totalité de tous les mois non prélevé, donc en tout ca fait 1387€29.

malgré qu'ils ont avoué que c'est de leur fauten il me demande de régler cette somme où à ce jour je n'ai pas cette argent.

Dois je vraiment payer cette somme vu que se sont eux qui ont fait une erreur ?

Que puis je faire ?

Aider moi svp. je vous en remercie d'avance

24/02/2009 17:03

Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer son dû au bout de :
- 1 ans, pour les facture de téléphone, opérateurs, communications électroniques (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
Bien à vous.

13/09/2009 19:32

bonjour,
je suis dans le meme cas que toi je suis inscrit chez orange internet TV et Fixe depuis le 7 juillet 2008 et je viens de recevoir une lettre le 11 septembre comme quoi orange aller débiter de mon compte le paiement qui n'avez pas était fait d'après une erreur de leurs part. J'ai lu l'article 2272 du code civil et je ne comprends pas trop si je vais etre obliger de payer car d'après le L34-2 il ne pouvait me le demander que pendant 1 an.
ai je bien compris?
vais je devoir payer environ 500€ (40€x12mois)?
merci d'avance

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

26 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.