Probleme de definition

Publié le 11/12/2019 Vu 551 fois 1 Par
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11/12/2019 11:11

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmez cela: dès qu'une loi est promulguée, deux principes s'appliquent, la non-retroactivite de la loi qui fait qu'une décision rendue sous loi ancienne ne peut être modifiée pour cause de l'arrivée d'une loi nouvelle venant la modifier. Et le principe d'effet immédiat de la loi, faisant en sorte que chaque situation juridique future (et présente) prendra en compte la loi nouvelle sans effet rétroactif.

Merci d'avance Dernière modification : 11/12/2019 - par La loi, c'est moi

Modérateur

11/12/2019 11:48

bonjour,

il existe des cas ou la loi peut être rétroactive notamment:

- en cas de loi pénale plus douce.

- lorsque la rétrocactivité est prévue par cette loi.

- si c'est une loi interprétative.

une loi nouvelle est rétroactive lorsqu'elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nés avant sa promulgation.

salutations

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