
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
33ans après la donation partage de notre père avec son document d’arpentage 2 frères revendiquent un dépassement de bornage ( de 26cm) réalisé par notre père qui était le propriétaire de l’ensemble du terrain. Ont-ils le droit , les 2 frères , de réclamer la destruction du mur réalisé par notre père donateur de son bien à ses enfants? Nous sommes tous les frères voisins mitoyens..????
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Dernière modification : 20/05/2022 - par youris
Modérateur
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bonjour,
vous pouvez indiquer à vos frères, que vous avez acquis la propriété de cette bande de terrain, par la prescription acquisitive de plus de 30 ans.
vous pouvez voir un notaire ou un avocat.
salutations
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