problème de paiements possibilité de report de crédits

Publié le 17/05/2009 Vu 1636 fois 1 Par
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17/05/2009 19:10

je souhaiterai savoir qu'elles sont les démarches a effectuées pour retarder le paiement de mes créances en attendant la vente de mon bien immobilier.car je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de rembourser mes crédits.

17/05/2009 22:14

valerie68, bonsoir

Plusieurs solutions:
L’association Crésus Paris a pour mission d’accueillir les personnes ou les familles en situation de crise financière ou budgétaire, d’analyser les causes de ces difficultés, de conseiller les personnes dans la résolution de cette crise et de les accompagner durablement vers une gestion équilibrée de leur budget.
Ses principaux outils sont : le diagnostic financier, le micro crédit personnel, la restructuration de dettes, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France, avec dans tous les cas un accompagnement du début à la fin de la relation.
Crésus Paris propose aussi des outils de pédagogie financière et budgétaire.
Contacts
15 rue des Abbesses - 75018 Paris
Tél. : 01 46 06 62 27
cresus.paris@free.fr
http://www.sortir-surendettement.com/annuaire-surendettement/annuaire-secours-populaire-francais-sortir-surendettement-avec-le-secours-populaire/

LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES avant le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€ à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€ Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.

Si vous souhaitez des modèles de lettres, vous pouvez recontacter le site. Précisez juste :
+ 4000€ ou - 4000€

Bien à vous.

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