Procédure accélérée au fond

Publié le 10/02/2024 Vu 320 fois 3 Par
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10/02/2024 12:19

Bonjour,

Est-il possible d'engager une procédure accélérer au fond afin de déplacer une pompe a chaleur qui a été posé en violation d'un plan d'inondation ? La pompe a été posé sur la façade mais sans déclaration préalable et elle est posée sur terre, or, le PPRI demande que les équipements électriques doivent être posé au-dessus du seuil de référence (0,70 m). D'ailleurs, les pompes ne peuvent être posé en s'allie en nu d façade.

Vu les violations manifeste de la loi, peut-on obtenir la déposé en référé ? La mairie n'a jamais réagi à nos lettres....

Cordialement

Modérateur

10/02/2024 15:02

bonjour,

il faudrait préciser si vous êtes propriétaire, locataire en maison individuelle, en habitation collective....

qui a posé cette pompe à chaleur ?

En quoi la mairé est-elle concernée ?

Salutations

10/02/2024 15:31

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle et les voisins immédiats ont posé la pompe à 4 mètres de notre terrain. Nous avons essayé une conciliation à l'aide d'un conciliateur de justice qui a échoué.
Nous avons demandé la mairie de mesurer le bruit et prendre les mesures nécessaires mais ils n'ont pas réagi. La mairie sait aussi que les voisins n'ont pas de déclaration préalable et que la pompe se trouve en zone inondable.
Le service santé environnement en a informé la mairie aussi mais sans réaction de la mairie.
Peut-on commencer une procédure accélérée au fonds ? Merci.

Modérateur

10/02/2024 17:23

bonjour,

la commune n'est pas compétente pour régler un litige entre voisins.

il vous reste la possibilité d'assigner votre voisin pour trouble anormal de voisinage si vous pouvez prouver que le niveau sonore de cet appareil crée un trouble anormal.

prenez conseil auprès d'un avocat.

salutations

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