procédure de citation à comparaitre

Publié le Vu 168 fois 2 Par gege85
08/07/2019 17:43

Bonjour voilà j'ai eu un pv par les gendarmes en ville le 10/4/18 que j'ai contesté, un courrier du ministère le 7/8/18 et je viens de recevoir une assignation à comparaitre le 18/10/19 ce jour le 8/7/19.

Il me semblait qu'il fallait moins d'un an entre le "délit" et l'assignation. Est-ce exact?

Merci

Superviseur

08/07/2019 18:30

Bonjour
Pas de délai, cela dépend de l'engorgement des tribunaux.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

08/07/2019 22:42

bonjour,

1 an, c'est pour une contravention, pas un délit.

il y a des actes qui font démarrer un nouveau délai de prescription d'1 an. si le courrier du 7/8/18 interrompt la prescription, alors les faits ne sont pas prescrits.

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