Procédure correcte ?

Publié le Vu 88 fois 2 Par Jmsab
05/08/2019 20:11

Donc dans ce cas est ce que la procédure est correcte ? La banque savait qu’il y avait un contrat de séparations de biens et connaît aussi la provenance des rentrées d’argent de ce compte . Que doit on faire pour débloquer cette situation au plus vite ? Il n’ont même pas laissé la somme minimale que le compte joint a laquelle mon conjoint a droit me semble t il ?

Modérateur

05/08/2019 20:32

bonjour,

une banque(tiers saisi) ne peut pas refuser d'exécuter une saisie.

pour contester une saisie, seul le juge de lexécution est compétent, c'est lui que vous devez saisir.

le solde bancaire insaisissable concerne le compte même avec plusieurs titulaires donc un seul SBI par compte.

Le cotitulaire qui n’est pas concerné par la créance à l’origine de la saisie, a la possibilité de demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

05/08/2019 20:45

Alors si j’ai bien compris l’huissier qui a saisi les comptes aurait dû laisser une somme minimale sur mon compte perso et une somme minimale sur le compte joint c’est bien ça ? Devons nous prendre un huissier pour saisir le juge ? quelle procédure doit on appliquer ? Je suis perdue dans tout ça ! Et comment les sommes ne me sont réclamées qu’a Moi alors qu’il y a une deuxième personne condamnée qui pour l’instant fait la morte et son compte n’a pas été saisie on m’a dit de me débrouiller avec elle pour récupérer les sommes qu’elle doit est ce bien logique ? En sachant que nous ne nous sommes pas quitter en bon termes . Cette personne a abusé de ma gentillesse et de mon compte bancaire aussi elle me doit aussi la somme de 800€

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