procédure saisie arret sur assedic

Publié le 13/10/2008 Vu 3364 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/10/2008 17:40

Bjr,

J'ai demandé une saisie arrêt sur les Assedic de mon ex mari qui me doit de l'argent depuis 4 ans. Je suis passée par un huissier. Celui me dit que mon ex a été convoqué 2 fois au tribunal en mai et début septembre. IL ne me fournis aucun justificatif par rapport a cela. Je n'ai aucune nouvelles non plus des Assédic. Pouvez vous me dire comment se déroule normalement cette procédure, et combien elle prend de temps. (petite précision , je n'ai pas très confiance en l'huissier, car la belle fille de mon ex est huissier elle même comme huissier dans la même circonscription .... )

Merci d'avance de votre réponse.

13/10/2008 12:22

Bonjour

En matière de saisie des rémunérations, l'huissier est soumis aux délais que lui impose le greffe du tribunal d'instance saisi.

Vous êtes en droit de lui demander communication des pièces. S'il refuse, vous pourrez alors en faire part à la chambre départementale dont il dépend.

Bien cordialement.

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