Procès en appel et pouvoir des huissiers

Publié le 07/10/2015 Vu 1496 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2015 18:21

Bonjour à tous
Je recherche une réponse à ma question , peut-être serez vous en mesure de pouvoir y répondre , dans tous les cas , je vous en serai très reconnaissante .
J'ai eu gain de cause pour un procès devant les prud'hommes , j'ai gagné ce procès avec une exécution provisoire ainsi qu'un titre exécutoire , j'ai donc fait saisir ces sommes par un huissier , à présent je passe bientôt en appel et ma question est la suivante , il parait qu'un jugement d'appel est toujours exécutoire ( même sans titre exécutoire ) et j'aimerai savoir si je perdais ce procès devant la cour d'appel , que je doive rembourser une partie ou toutes ces sommes ,si l'huissier procède à une saisie attribution, une saisie arrêt , une saisie véhicule etc …. A quoi dois je m'attendre en terme de saisie ?
merci de vos réponses .
Bien cordialement

Modérateur

06/10/2015 21:27

Bonjour,
Un arrêt de cour d'appel est par principe exécutoire puisque c'est le dernier degré de juridiction.
Si la cour d'appel infirme le premier jugement, il sera exécutoire même en cas de pourvoi en cassation (sauf cas particulier), vous devrez éventuellement être amené à rembourser les sommes versées en application du premier jugement.
Si vous ne payez pas spontanément, l'huissier mandaté par votre créancier, pourra procéder à des saisies à votre encontre.
Salutations

07/10/2015 06:28

Bonjour
Oui , en effet , je sais que l'huissier peut procéder à des saisies mais il en existe beaucoup de types de saisies , attribution , arrêt etc …. ma question était de savoir à quelle type de saisie il peut procéder ? Merci
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter