propriétaire n'ayant pas de permis et ayant eu une collison

Publié le 20/02/2009 Vu 1681 fois 4 Par
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19/02/2009 14:25

mon papa ayant perdu son permis de conduire depuis quelques année n'a pas d'autre choix hélas que de prendre sa voiture pour aller travailler.

seulement il a eu un léger accident avec sa voiture en n'en percutant une autre.

de peur il a pris la fuite(sa voiture ne comprend pas d'assurance)

le propriétaire de l'autre voiture l'a néanmoins signalé a son assurance.grace a la plaque il a retrouvé mon papa et ils ont convenu d'un arrangement a la miable mon papa lui a donner le montant de sa franchise (400 € par chéque)un papier écrit a la main faisant foi.

sauf que le probléme c'est que maintenant l'assurance de l'autre monsieur réclame a mon papa les frais de la réparation de sa voiture d'un montant de 4000€
on a appeler cette assurance imposibilité de payer mensuellement(dossier déja chez leur avocat)

je voudrai savoir sachant qu'il n'y a pas eu de constat signer par mon papa
et que il y a eu un arrangement a la miable que pouvons nous faire?
sans avoir de probléme par la suite qu'il conduise sans permis...

19/02/2009 17:50

Les problèmes peuvent tomber; l'assurance risque de se retourner contre votre père. Elle remettra la voiture de l'autre personne en état, si son assurance personnelle est «tous risques», (franchise à sa charge, sauf disposition particulière.) S'il n'est pas «tous risques», il ne sera pas indemnisé du tout, et risque de porter plainte contre votre père.
L'article R 221-1 du code de la route prévoit que "Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel les examens ont été subis. Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues aux articles R. 221-16 à R. 221-18. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire exigée pour le véhicule considéré ou après avoir reçu l'injonction prévue à l'article L. 223-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire, dans les conditions prévues par les articles R. 211-3 à R. 211-5."
Rappelons que les amendes de 5ième classe sont déterminées par le tribunal et peuvent atteindre 1500€.
Les choses deviennent d'ailleurs beaucoup plus grave s'il y a récidive ou si un accident est provoqué, même involontairement qui porte atteinte "à la vie ou à l'intégrité de la personne". En effet la LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. www.legifrance.gouv.fr//UnTexteDeJor
Délit de fuite, peines maximales : 30 000 à 60 000€ d'amende et 2 ans de prison.
A savoir si la loi est passée : Le conducteur qui roule sans permis est responsable, identifié, mais pas assuré. Mais lui, le fraudeur, qu’encourt-il ?
1. Les députés ont décidé la semaine dernière (1) que le fait de conduire sans permis ou sans assurance est un délit qui sera puni respectivement d’une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€. La conduite sans assurance devient également un délit passible de 2 ans de prison en cas de récidive. Jusqu’alors, ces infractions étaient punies d’une simple contravention de 1 500€.
2. Après un accident, le Fonds de garantie automobile se retourne contre le conducteur sans permis et lui réclame le remboursement des indemnisations versées.
S’il n’est pas solvable, le fraudeur ne remboursera rien. Mais il est rare que l’on reste insolvable toute son existence, surtout si l’on est jeune au moment des faits. Or le Fonds de garantie automobile suit les dossiers. Le jour où l’auteur de l’accident est à nouveau solvable, c’est la saisie-arrêt sur son salaire. Parfois, on rembourse toute la vie, surtout en cas de préjudice corporel (dans le cas d’une victime rendue invalide et qui dépend d’une tierce personne, par exemple, cela peut se chiffrer en millions d’euros).
(1) Lors de l’examen, en deuxième lecture, à l’Assemblée, du projet de loi Perben sur la grande criminalité. En janvier, ce texte sera examiné par le Sénat.
J'espère avoir répondu à vos questions. Bon courage à vous.

19/02/2009 18:36

merci de votre réponse en gros il va étre obliger de paier...
mais l'assurance lui refuse le paiement en mensualité et il ne peut pas payer 4000 € en une seul fois, donc il ne répond plus a leurs courrier...
et pour le sociétaire de l'asurance qui lui a encaisser le montant de sa franchise pensant s'arranger a la miable:on peut rien faire non plus???

19/02/2009 20:59

Si la voiture accidentée n'est pas "tous risques" la franchise est à la charge de son popriétaire; je doute qu'il vous la rembourse. S'il ne porte plainte, ce sera déjà beaucoup.
Malheureusement, il vous faudra payer l'assurance, sinon des poursuites seront engagées. Si vous payer, l'assurance, peut-être, ne fera pas appel à la loi, mais rien n'est sûr. Si le tribunal s'en mêle, ce sera beaucoup plus grave.
Il n'est jamais bon de laisser les courriers sans réponse, l'assurance va hausser le ton et vous risquez de voir l'huissier devant votre porte.
Je me doute que ce n'est pas facile mais votre père a fait une erreur et il doit répondre de cette erreur. Faire l'autruche et attendre que cela se passe, mettra tout le monde contre lui. Ce serait plus simple qu'il montre sa bonne foi en ne laissant pas traîner les courriers. L'erreur est faite, reste à trouver un arrangement pour un moindre mal.
Répondez au courriers, expliquez-vous avec l'assurance, demandez un échéancier de paiement avec paiement directement pris sur salaire (si ela rassure l'assurance)... il faut parvenir à un arrangement à l'amiable rapidement sinon, vous risquez beaucoup plus que 4000€.
Bon courage à vous.

20/02/2009 12:57

merci pour vos réponses, continuez votre site il peut servir a beaucoups de personnes qui n'on pas les moyen d'aller chez un avocat.

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