Nu proprietaire' droit passage

Publié le Vu 4965 fois 4 Par lilian123
13/04/2009 15:16

BONJOUR,je suis nu proprietaire d'une maison ou je vie depuis 27 ans,sur l'acte de mon pere usufrutier il y aecrit un droit de passage(acte faite en 1980) et celui de mon voisin il a rien ecrit( acte faite en 1985).le voisin a autorisée les service communnaux a effectuer des travaux pour le passage de canallisa tion d"eau et interdise a la reparation du chemin aux service communaux du chemin de 2m et a retrecie le chemin a 1m ce qui a rendu le chemin impraticable et de danger pour ma famille et moi et inaccecible au secour en cas de danger,mon pere qui n' habite pas a cette maison a rien a faire et ne veut pas regler cette situation que doit je faire ?et quel sont mes droit? je ne peut quitter cette maison par faute de moyen et je n'ai nul part ou aller. Dernière modification : 13/04/2009

13/04/2009 18:20

Lilian 123, bonjour

Avant de penser à déménager, lisez ceci :

La servitude de passage
Chacun doit pouvoir, de sa propriété, accéder à la voie publique. C'est pourquoi la loi reconnaît un droit particulier au profit du propriétaire d'un fonds enclavé : l'établissemement d'une servitude de passage. Le bénéficiaire peut circuler sur ce chemin comme bon lui semble, y compris pour y faire passer des véhicules encombrants et bruyants quand il s'agit d'une entreprise, d'une carrière ou d'une exploitation agricole. Le propriétaire doit laisser la voie libre, ne rien y entreposer, ou ne pas permettre à votre chien d'y divaguer par exemple. Il a le droit de poser une clôture le long du chemin, mais ne peut pas le fermer par une barrière. Au fil du temps, les dimensions du passage peuvent changer selon les besoins du bénéficiaire : un ancien sentier muletier établi le siècle dernier peut se transformer en route permettant le passage de tracteurs, auto...

En quoi consiste la servitude de passage ?
- article 682 du code civil : La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété.
La jurisprudence considère que ce droit peut être revendiqué quelle que soit la destination du bien immobilier. Ainsi, une servitude de passage peut être demandée par le propriétaire d’une maison d’habitation (Cour d’appel de Montpellier, 18 avril 1958, D.J., 1958, 491).
En pratique, la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé. Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple.

Conditions à respecter
La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d’un fonds enclavé le droit d’aller et venir librement chez ses voisins. L’établissement d’une servitude passage nécessite la réunion de 2 conditions :
- le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu’aucune issue suffisante n’est possible pour accéder à la voie publique ;
- le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).

Indemnisation du voisin
- Le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé «propriétaire du fonds servant.» C’est pourquoi, la loi lui reconnaît un droit à indemnité. Cette indemnité est versée par le titulaire du droit de passage (le propriétaire du "fonds dominant").
L’indemnité due au voisin doit être fixée avant l’établissement du droit de passage. Elle doit être proportionnée aux dommages occasionnés au voisin. En pratique, cette indemnité peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’arrérages annuels.
Si l’établissement de la servitude de passage nécessite la construction d’un chemin, c’est en principe au propriétaire du fonds enclavé qu’il revient de financer les travaux.
Attention ! Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.

Textes de référence
- article 682 du Code civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

- article 683 du Code civil: "Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."

- article 684 du Code civil : "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."

- article 685 du Code civil: "L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."

Prenez contact avec la mairie, et avec le conciliateur de justice. Il peut vous être d'un grand secours lorsque vous êtes en désaccord avec une personne. C’est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Il gère les problèmes de voisinages et évite ainsi les procédures judiciaires. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d'un litige et obtenir un accord amiable.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les conciliateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Le conciliateur de justice peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Sinon, c'est le tribunal de grande instance.

Bien à vous.

14/04/2009 17:26

le probleme que depuis la mort de ma mere mon pere ne veut plus rien faire il ne veut meme entendre parler de moi il me laisse dans les ennuies car le voisin profite de cette situation de mesentente totale entre mon pere et moi car la fille du voisin a achetter une maison il veut recupere le chemin uniquement pour sa fille et prétent qu'il ya un autre chemin qui lui est completement enclavée depuis au moin 35 ans car moi meme ne l'aie pas connu et la servitude est sur le terrain du voisin

14/04/2009 17:28

c'est notre chemin principale

14/04/2009 17:33

cette situation dure depuis 2007 puije porter plainte contre x pour mise en danger d'autruit et demander des reparation,prejudice morale

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