nu proprieté d'un local

Publié le Vu 117 fois 1 Par pepsique
16/05/2019 09:10

bonjour, je suis nu proprietaire à 3/16 ème d'un local d'entreprise, le toit fuit, ma belle mere peut elle m'obligée a payer pour reparer le toit? que se passe t-il si je ne veux pas payer ? merci

Modérateur

16/05/2019 09:18

bonjour,

que possède votre belle-mère dans ce bien ?

article 605 du code civil :


L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


article 606 du code civil:


Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.




le nu-prorpiétaire n'est tenu que pour la réparation de la totalité de la couverture et non une réparation ponctuelle.

l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire les grosses réparations.

salutations

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