Propriété par Usucapion

Publié le 29/09/2022 Vu 408 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2022 15:05

Bonjour,

J'ai construit en 1988 une maison sur un terrain de 1050m2 . Collées à ce terrain se trouvent 2 parcelles ( 82 et 90m2) qui appartiennent à 2 propriétaires différents décédés depuis . Les propriétaires m'ont , à l'époque, signé une autorisation à entretenir et cloturer leur terrain . Puis-je revendiquer la légitime propriété de ces parcelles pour les avoir entretenues plus de trente années ?

Merci

29/09/2022 15:28

Bonjour,

L'article 2261 du Code civil dispose: "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire".

Cordialement

Superviseur

29/09/2022 16:19

Bonjour

Sujet délicat, car une personne qui utilise un bien depuis longtemps, sans réaction d'un propriétaire peut en obtenir la propriété par prescription, mais dans votre cas, il y a entente signée qui vaut preuve de possession.

L’article 2266 dispose que :


«Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

.
__________________________
Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

Modérateur

29/09/2022 16:36

bonjour,

voir ce lien sur la prescription acquisitive :

prescription-acquisitive-trentenaire-terrain-usucapion

dans votre cas, il y a eu autorisation du véritable propriétaire, et l'article 2266 du code civil indique:

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer dans votre cas.

salutations

Superviseur

29/09/2022 20:32

Merci youris pour la confirmation.
__________________________
Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

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