Puis demander un effacement de mes dette

Publié le 10/01/2021 Vu 410 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/01/2021 17:31


Je suis mere seule avec le rsa, beaucoup de dettes plus de 20 000e pénale amendes facture je demande si j'ai le droit de demander l'effacement de mes dette a partir d'un certain temps ? Car je suis dans l'incapacité de payer cest somme qui au fur et à mesure on etais majoré merci




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Dernière modification : 10/01/2021 - par youris Modérateur

Superviseur

10/01/2021 18:16

Bonjour

L'"effacement des dettes" n'est pas automatique, ce n'est pas un droit, mais une chance que vous accorde éventuellement la COMMISSION DE SURENDETTEMENT de la Banque de France.

La procédure de surendettement permet à toute personne de bonne foi, ayant des difficultés financières, d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Je vous invite à cette lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem

Ce que l'on nomme "effacement des dettes" est un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Concernant la procédure, cliquez ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

Modérateur

10/01/2021 19:13

bonjour,

je me permets d'ajouter que les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement.

Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.

le critère important pris en compte c'est la bonne ou mauvaise foi du demandeur.

salutations

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