Puis demander un effacement de mes dette

Je suis mere seule avec le rsa, beaucoup de dettes plus de 20 000e pénale amendes facture je demande si j'ai le droit de demander l'effacement de mes dette a partir d'un certain temps ? Car je suis dans l'incapacité de payer cest somme qui au fur et à mesure on etais majoré merci



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Dernière modification : 10/01/2021 - par youris Modérateur

Bonjour

L'"effacement des dettes" n'est pas automatique, ce n'est pas un droit, mais une chance que vous accorde éventuellement la COMMISSION DE SURENDETTEMENT de la Banque de France.

La procédure de surendettement permet à toute personne de bonne foi, ayant des difficultés financières, d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Je vous invite à cette lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem

Ce que l'on nomme "effacement des dettes" est un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Concernant la procédure, cliquez ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
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Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire et objective, appuyée par des "liens hypertexte" plutôt que de longs copiés-collés. La courtoisie est de rigueur, donc un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

bonjour,

je me permets d'ajouter que les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement.

Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.

le critère important pris en compte c'est la bonne ou mauvaise foi du demandeur.

salutations