que puis-je faire pour lever une interdiction bancaire

Publié le 02/04/2009 Vu 3813 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/04/2009 12:01

bonjour, je ne sais plus quoi faire je vous demande de l'aide s'il vous plait. Voilà j'avais droit à un découvert de 700 euros hors depuis 2 mois je n'ais pas recut de relevé de banque j'ai donc appelé ma banque et il doivent m'envoyer les relevés des 2 mois que je n'ais pas recut. Ceci dit j'ai recut un courier de la banque de france en me disant que j'étais à 2000 euros de découvert et que dorénavant j'étais interdit bancaire. Mais je ne comprends pas car je n'ais fait qu'un chèque pour mon assurance et celui ci n'a pas encore était encaisser . Expliquez moi comment se fait-il que j'ai le droit à 700 euros de découvert et me retrouve à 2000 euros . la banque aurait du m'envoyer un courier pour me signaler que j'avais dépasser le plafond? et comment faire pour lever cette interdiction bancaire car je pense ne pas être en faute .
Au plaisir de vous lire.

02/04/2009 23:05

Avant tout prenez trouvez l'erreur, vérifiez vos comptes, vous avez peut être été victime d'un vol, piratage de carte de crédit... et prenez-vous avec votre banque pour vous expliquez.

Concernant le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Qu'est-ce que le fichage FICP ?
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier.
Cette mesure permet d’éviter qu’un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts souscrive un autre crédit.

Chaque établissement financier ou banque est tenu d’interroger ce fichier lors d’une nouvelle demande de crédit émanant d’un particulier.
En théorie une banque peut vous accorder un crédit même si vous êtes fiché… En théorie seulement car, dans la pratique, un fichage au FICP revient à vous interdire de prendre un nouveau crédit.

Dans quels cas est-on fiché FICP ?
1/ Vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit:
- vous devez plus de 2 mensualités
- votre retard de paiement est supérieur à 60 jours
- vous devez plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la «déchéance de terme» (elle réclame la totalité des sommes dues.)
2/ Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France (Attention la procédure de fichage est immédiate dès que vous déposez votre demande…)

Combien de temps dure le fichage FICP ?
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.

Comment faire pour ne plus être fiché au FICP ?
La réponse est à la fois très simple et évidente… Pour ne plus être fiché vous devez régler les sommes que vous devez ! Plus simple à dire qu’à faire…
Vous ne pouvez pas faire de crédit tant que que vous êtes fichés.

Si vous pensez que vous ne devriez plus être fiché au FICP
Vous faites une demande de crédit et elle vous est refusée pour fichage alors que vous pensiez ne plus être fiché... Vérifiez d'abord les éléments suivants :
1/ Vous avez réglé tous vos créanciers, vous n'avez plus de retard dans aucune banque ou établissement de crédit, bref vous êtes à
jour.
2/ Vous avez attendu pendant une période de 2 mois que votre défichage soit effectif et communiqué à toutes les banques et établissements financiers.
3/ Vous avez fait votre nouvelle demande dans un établissement différent de ceux avec qui vous avez déjà eu des incidents de paiement. En effet, certains établissement peuvent garder une trace de vos impayés et vous refuseront tout crédit malgré votre défichage. Il vaut mieux donc faire une demande ailleurs !

Vous remplissez vraiment toutes ces conditions ? Vous êtes donc face à un fichage abusif. Après plusieurs aller-retours entre votre banque et la Banque de France qui se renvoient la balle vous pouvez faire une réclamation auprès de la DGCCRF et/ou de la CNIL.
La DGCCRF sera donc avertie d'une malversation au niveau des pratiques de certains établissements ou banques, et la CNIL, qui vérifie la bonne gestion des fichiers, pourra intervenir auprès de la banque qui a gardé votre fichage actif au mépris de la législation.
Plusieurs banques ont déjà reçu des avertissements de la CNIL qui les a déjà rappelées à l'ordre (voir l'article sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr/index.php?id=1815

J'espère avoir répondu à vos questions bien que seule la banque pourra vous expliquer votre problème.

Bon courage à vous.

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