Quand peut-on être expulsé de son logement social ?

Publié le 20/09/2022 Vu 442 fois 8 Par
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19/09/2022 21:23

bonsoir


J'ai reçu une convocation pour comparaitre au tribunal d'instance le 25 novembre pour une expulsion de mon logement social. Je suis étonné de la date de convocation car je pensais que les locataires ne pouvaient pas être expulsés de leur logement du 1 er au 31 mars, qui correspond à la trêve hivernale. Je n'ai pas reçu non plus de mise en demeure avant cette convocation. J'aimerais avoir votre avis

merci

Superviseur

19/09/2022 22:15

Bonsoir
Vous ne dites rien du motif de l'expulsion....
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

19/09/2022 22:32

pour bruit. Je n'ai jamais reçu de courriers de la part de mon bailleur pour m'en informer

Superviseur

19/09/2022 22:53

Une telle procédure n'est possible qu'après intervention du bailleur auprès du locataire et mise en demeure de cesser les "bruits". (Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche).
C'est peut-être une piste à suivre pour votre défense, mais le concours d'un avocat ne vous serait pas inutile.
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19/09/2022 22:57

Bonjour,

La date de convocation n'a rien à voir avec la trêve hivernale. Si le juge prononce l'expulsion, elle sera fait dès la fin de la trêve hivernale.

Mais relisez aussi cette discussion ci :
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/convocation-judiciaire_150621_1.htm

19/09/2022 23:11

est-ce que je peux contacter le conciliateur de justice ?

20/09/2022 00:21

aidez-moi

Superviseur

20/09/2022 08:56

Bonjour

Avant cela, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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20/09/2022 13:00

Suivant les réponses formulées sur l'autre forum, cette convocation est très probablement une (mauvaise) blague.

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