Quel article de la CEDH contre les "faux-dissimulations d'identité/Etat civil".

Publié le 17/04/2020 Vu 275 fois 3 Par
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Légavox

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17/04/2020 12:11

Bonjour,

Je me suis retrouvée en ce cas pénible, dont j'ai certes toutes preuves en mains : "Mon identité, faussée en section DACG-Affaires Criminelles Grâces du Ministère de la Justice, alors que la section DACS a jadis décrété "le changement de mon nom, avec instruction devant le Procureur de Marseille et la Mairie, à l'Etat civil".

Le faux sur mon identité en DACG s'est mis à ressortir en ces deux lieux, non les moindres :

-Le Conseil Général13, qui avait déjà faussé mon identité par le passé, devant le susdit Procureur de Marseille, en cadre d'une redoutable "infraction continue".

-Les services de la Présidence de la République! Telle chef de cabinet ayant alors transmis MON DOSSIER à Mme la Garde des Sceaux au Ministère de la Justice, en exception au principe constitutionnel de SEPARATION des pouvoirs. Ce qui m'a surtout séparée de MON DOSSIER, qui avait valeur de "mon abrégé-mémoire probant du contentieux sur plus de 15 ans d'affilées"!

Puis-je vous prier de croire que TOUT a fini par DISPARAITRE, jusqu'en refus d'aides juri-dictionnelles m'ayant été établis à partir d'autres ERREURS sur mon identité, de la loi de 1991, et j'en passe avec le Bâtonnier et ETC. Vu que j'ai à TERMINER mes défenses et démarches, liées à la fois à "Mes filles dorénavant MAJEURES ainsi que leur 1/2-soeur", à "Ma soeur handicapée et mère dorénavant âgée", puis-je SAVOIR quel est l'article de la C.E.D.H qui vise

Les états de FAUX-DISSIMULATIONS sur IDENTITES, procédures, infractions continues, etc, en cadre d'affaires de pédophiie organisée/Condamnations non jugées définitives, atteintes aux sécurités, à l'intérêt général aux particuliers pour les falsifications de SIGNALEMENTS, etc.

MERCI DE VOS REPONSES.

17/04/2020 12:29

Bonjour,

Si vous disiez clairement quel est le problème, on pourrait peut-être vous proposer des réponses.

Quand la présidence de la République transmet un dossier au ministère de la justice, cela ne sort pas de l'exécutif. Le principe de séparation des pouvoirs n'est pas transgressé.

Modérateur

17/04/2020 12:38

bonjour,

je serais plus direct que yukiko, votre message est incompréhensible.

je vous donne le site de la CEDH ou vous pourrez consulter le texte de la convention et ses protocoles additionnels.

pour saisir la CEDH, il faut avoir épuiser tous les recours internes.

salutations

17/04/2020 19:28

Ma réponse à l'attention de Yukiko et Youris,



je vous remercie de vos réponses vivaces et je suis désolée de m'être si mal faite comprendre.

A bientôt.

Cordialement, prenez soin de vous.

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