Quel droit à la banque sur mes frais de retard sur un prêt immobilier

Publié le 10/09/2020 Vu 408 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/09/2020 18:55

Bonjour,

J'aimerais savoir si la banque a le droit de me prendre plus de 400€ de frais de retard pour mon prêt immobilier que j'ai contacté avec mon ex conjoint vivant sous le même toit le temps de retrouvé un logement donc mère isolé au rsa, ont-ils le droit ou esque je peux faire une réclamation par courrier ? Si oui laquel ? Merci de votre réponse aurore

Modérateur

08/09/2020 20:21

bonjour,

quand vous empruntez, le contrat de prêt prévoit des mensualités d'un certain montant à verser selon les échéances mentionnées dans le contrat.

vous avez signé ce contrat et donc vous vous êtes engagé à respecter les dates de versement de ces échéances.

si vous ne respectez pas ces échéances, le contrat doit prévoir des pénalités et le prêteur pourra même exiger le remboursement anticipé duprêt.

l'organisme de crédit n'a pas à connaître vos problèmes familiaux, c'est votre vie privée.

voir ce lien :

https://blog.logic-immo.com/2014/04/questions-argent-droit/les-sanctions-financieres-en-cas-de-defaillance-dans-le-remboursement-dun-pret-immobilier/

salutations

09/09/2020 08:23

Ma question surtout n'était pas par rapport à ma vie privé mais du faite que je sois au rsa ont-ils le droit de me prendre autant

Modérateur

09/09/2020 10:41

le RSA est certes insaisissable mais cela n'interdit pas à la banque de vous faire payer les pénalités si vous ne respectez pas le remboursement de votre prêt immobilier.

si votre ex-conjoint est coemprunteur, il devrait rembourser ce crédit.

le fait d'être au RSA ne donne pas le droit ne pas rembourser ses dettes.

comme l'indique le lien que j'ai cité, l'organisme de crédit pourra même exiger le remboursement du capital restant dû et si vous ne pouvez pas, l'organisme de crédit pourra demander la saisie du bien qui sera alors vendu aux enchères.

09/09/2020 14:13

Bjr@vous
Je comprends votre situation et à votre place, j'irai rencontrer le directeur régional, car les services automatisés vous prélèvent par rapport à un évènement, sans raisonner humainement.
Expliquer calmementvet courtoisement votre situation porte souvent des fruits.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

10/09/2020 18:51

Bonsoir,

@T'as




Bonjour,

J'aimerais savoir si la banque a le droit de me prendre plus de 400€ de frais de retard pour mon prêt immobilier que j'ai contacté avec mon ex conjoint vivant sous le même toit le temps de retrouvé un logement donc mère isolé au rsa, ont-ils le droit ou esque je peux faire une réclamation par courrier ? Si oui laquel ? Merci de votre réponse aurore

Ma question surtout n'était pas par rapport à ma vie privé mais du faite que je sois au rsa ont-ils le droit de me prendre autant






Tout dépend de ce qui est mentionné sur votre contrat de prêt.

Mais, la moindre des choses est de vous prévenir par courrier que votre compte bancaire sera prélevé de cette somme de 400 € avant de procéder à ce prélèvement, et cela d'autant plus que vous êtes au RSA et que pour vous une telle somme représente un minimum pour vivre.

Vous avez fourni une autorisation de prélèvement bancaire à votre établissement prêteur, ce qui ne l'autorise pas à prélever des sommes autres que celles établies sur le tableau d'amortissement relatif à votre prêt.

Sous un délai de deux mois à compter de la date du prélèvement, vous pouvez demander à être remboursé de ce montant de 400 € auprès de votre banque. (art. L. 133-25, I à IV Code monétaire et financier)

Vous aurez, normalement, un document « remboursement prélèvement suite à contestation du montant » à remplir.

Cette formalité accomplie, vous devriez être intégralement remboursé par votre banque.

En tout état de cause, vous resterez redevable de cette somme, si elle est justifiée selon les clauses de votre contrat de prêt comme dit précédemment.

Néanmoins, cela vous laissera du temps pour agir en contactant votre organisme prêteur, une assistante sociale, un service de médiation, etc. dans l'objectif de régler le litige par petites mensualités si ce n'est une prise en charge intégrale (par ex. par la mairie de votre commune) tout en soulevant votre précarité économique.

Par ailleurs, je tiens à préciser @youris que l'insaisissabilité du RSA n'est tenu compte que dans le cadre des procédures de saisie-attribution (cf. Solde Bancaire Insaisissable ou SBI), et que toute mesure d'exécution forcée (inutile de faire peur @T'as) dont les saisies immobilières sont soumises à des règles strictes parfaitement encadrées par la loi.

Cdlt.

Modérateur

10/09/2020 19:02

Paul.D

merci de vos renseignements que je connaissais déjà, les pénalités de retard peuvent être prévus dans le contrat de prêt et cela s'applique aux personnes ayant signées le contrat.

dans le cas présent, Il ne s'agit pas de saisie mais de pénalités contractuelles.

voir le lien que j'ai indiqué précédemment.

salutations

10/09/2020 19:06

Bonjour,

En tout cas le débit sur un compte de frais bancaires n'a strictement rien à voir avec l'art. L133-25 du code monétaire et finncier, le client ayant signé une convention de compte et d'autre part, les pénalités concernant l'impossibilité de prélever l'échéance d'un crédit immobilier doivent être prévus au contrat ainsi que les intérêts supplémentaires...

Par ailleurs, la banque n'est pas censée savoir que son client est au RSA...

La solution peut être d'ouvrir un dossier de surendettement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/09/2020 19:53


En tout cas le débit sur un compte de frais bancaires n'a strictement rien à voir avec l'art. L133-25 du code monétaire et finncier, le client ayant signé une convention de compte




Sauf qu'ici, il n'est pas question de frais bancaires mais d'une somme prélevée en tant que frais de retard concernant un prêt immobilier.

10/09/2020 20:02

Il est mieux de lire la totalité de la phrase :


En tout cas le débit sur un compte de frais bancaires n'a strictement rien à voir avec l'art. L133-25 du code monétaire et finncier, le client ayant signé une convention de compte et d'autre part, les pénalités concernant l'impossibilité de prélever l'échéance d'un crédit immobilier doivent être prévus au contrat ainsi que les intérêts supplémentaires...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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