Quel recours peut-on avoir contre une société de chauffage pratiquant des tarifs abusifs ?

Publié le 07/09/2019 Vu 453 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2019 10:08

Une société de chauffage a le monopole sur mon immeuble et tous les copropriétaires sont obligés de passer par cette entreprise qui s'occupe de l'entretien de la chaudière, pour pouvoir vidanger les colonnes d'eau de chauffage ( obligatoire pour pouvoir faire des réparations sur les radiateurs ).

Cette société, sachant qu'elle a le monopole, pratique des tarifs abusifs : 600 € uniquement pour une vidange de colonne sans aucuns travaux . Cela comprend seulement le déplacement et la manoeuvre qui prend 15 minutes .

Je souhaiterais savoir si un recours existe pour contraindre cette société ( sachant qu'on ne peut pas s'adresser à une autre) à baisser ses tarifs.

Merci .

Modérateur

07/09/2019 10:40

bonjour,

si cette société a le monopole c'est que votre assemblée générale lui a donné ce monopole.

vous devez en parler à votre conseil syndical et à votre syndic pour qu'à la prochaine A.G. vous prépariez des devis d'entreprises de chauffage pour choisir une société moins cher.

pourquoi ne pouvez-vous pas vous adresser à une autre entreprise ?

salutations

07/09/2019 12:18

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Effectivement, l'assemblée générale de mon immeuble a choisi cette entreprise pour changer la chaudière ( chauffage collectif) de l'immeuble . C'est cette société qui a en charge l'entretien.

Mais pour tous les travaux privatifs ( radiateur ) il faut passer par eux pour demander la vidange de la colonne et pouvoir effectuer des travaux ( ensuite je peux demander cela à mon plombier ) .

Je les ai appelés et ils m'ont dit que c'était formellement interdit de passer par une autre entreprise pour accéder à la chaudière et pouvoir faire la vidange des colonnes. Cette opération ne prend que quelques minites et pourrait très bien être effectué par un plombier agréé.

Je suis donc obligée de passer par eux et ils veulent me facturer cette opération un tarif abusif parce qu'ils savent que je n'ai pas le choix et je trouve que c'est un monopole qui ne devrait pas exister.

Je peux demander en assemblée générale de changer d'entreprise mais c'est une autre qui aura le monopole.

Salutations

Modérateur

07/09/2019 13:15

s'il s'agit d'une installation collective de chauffage, il faut savoir à qui appartiennent les radiateurs situés dans les appartements.

si cette entreprise a un contrat d'entretien voté par votre assemblée générale, vous ne pouvez pas faire intervenir d'autres entreprises sur cette installation.

quels travaux privatifs voulez-vous effectuer sur vos radiateurs ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter