Quelle date prise en compte pour un recours ?

Publié le 28/03/2024 Vu 820 fois 22 Par
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26/03/2024 09:44

Bonjour,

J'ai fait un recours gracieux auprès de ma mairie pour faire annuler un permis de construire sur la parcelle voisine.
Or, j'ai bien envoyé ma demande en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai légal des 2 mois suivant l'affichage du permis.
Toutefois, je n'ai tjrs pas reçu l'accusé de réception et pas de nouvelle de la Poste malgré ma réclamation.
Si le courrier a été reçu ou présenté à la mairie après la fin du délai légal, mon recours n'est plus valable ?
Quid en cas de perte de la lettre par La Poste ?


Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 27/03/2024 - par caolila

Superviseur

26/03/2024 09:51

Bienvenue ici, bonjour

Quand l'avez vous envoyée, SVP ?
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26/03/2024 09:57

L'affichage ayant été enregistré en mairie au 15 janvier, le recours devait être fait pour le 15 mars.

J'ai envoyé ma lettre, le 13 mars et depuis plus de nouvelle...

Modérateur

27/03/2024 10:22

Bonjour,

Voici plus d'informations pour contester une autorisation d'urbanisme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Est-ce que l'affichage a bien eu lieu sur le terrain ? (la date en mairie n'est pas celle retenue)

La date retenue pour votre courrier recommandé est celui de la première présentation au destinataire (pas celle d'envoi).

Si le courrier a été perdu, vous n'aurez pas de preuve de votre contestation, il vous reste le délai de 6 mois si l'affichage n'a pas été correctement effectué sur le terrain.

A savoir : vous pouvez déposer un courrier directement à la mairie et en demander un reçu (daté/signé/tamponné) qui fait foi au même titre qu'un recommandé;

27/03/2024 11:13

Bonjour et merci beaucoup

L'affichage a bien été fait et semble conforme en tout point.

J'ai effectivement l'impression que le courrier a été perdu (le bureau de Poste étant à 300m de la mairie). J'aurais effectivement dû aller déposer le courrier directement. Plus qu'à espérer que le courrier a bien été distribué mais que le postier n'a pas saisi la distribution en informatique...

De plus, la réelle problématique est que si il n'y a plus de recours gracieux auprès de la mairie, le délai pour le recours contentieux au tribunal est dépassé...



Modérateur

27/03/2024 11:17

Quelle est la raison de votre recours ? est-ce une infraction au PLU ?

Vous pouvez peut être chercher des recours au civil ? y a-t-il trouble anormal de voisinage ?

Superviseur

27/03/2024 11:28

Bonjour, bienvenue sur Legavox.

Effectivement, vous verrez dans le lien communiqué par yapasdequoi, que :

"Pour contester une autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple). accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire."
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27/03/2024 12:26

Je suis voisin de la future construction qui va dresser sur l'une de mes expositions (plein ouest et vue sur la Seine), un mur de 10m de large sur 12m de haut et j'ai constaté plusieurs points du PLU non respectés...

Modérateur

27/03/2024 12:32

Avez-vous consulté un avocat ?

Il reste sans doute d'autres recours, mais pour la lettre, ça semble assez compromis.

27/03/2024 14:00

Bonjour,

Si plusieurs points du PLU n'ont pas été respectés c'est le tibunal adminsitratif qui doit être saisi dans les délais prévus ; en revanche si ce n'est pas le cas vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire pour trouble annormal de voisinage ; mais attention vu que vous êtes dans une zone très urbanisée vous ne seriez pas assuré de concerver votre environnement, comme le rappelle la Cour de cassation, dans le second moyen, de l'arrêt du 21 octobre 2009 (pourvoi n° 08-16.692) ; de même, vous ne disposeriez pas d'un droit acquis à une vue totalement dégagée en milieu urbain, comme le rappelle la Cour de cassation dans l'attendu, du moyen unique, de l'arrêt du 13 septembre 2011 (pourvoi n° 10-21.467).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

28/03/2024 13:00

C'est surtout que le PLU n'a pas été respecté sur plusieurs points :


- Alignement par rapport aux constructions voisines (notamment mon immeuble)

- 30% d'espaces verts

- Toit terrasse alors que le PLU indique que quand il y a un bâtiment accolé, la nouvelle construction doit avoir le même toit. Or, tous les toits sont en 4 pans

- Il y a dans la rue un alignement d'arbre. Or, 2 arbres toucheront l'immeuble et seront devant 9 des 15 fenêtres. Or, ces arbre ne peuvent être coupés (et devront être remplacés) que pour danger ou maladie

Mais ce qui m'intéresse surtout, c'est comprendre la définition de l'art. 668-670 du code de procédure civile : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

28/03/2024 15:06

Au vu de ce lien il semblerait, comme le Maire aurait deux mois pour retirer son autorisation, qu'en cas d'absence d'accusé de réception, qu'au bout de deux mois faisant suite à la date d'envoi du recours gracieux il y aurait refus implicite et que vous auriez deux mois pour saisir le TA.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

28/03/2024 16:35

La question cruciale : à partir du moment où la mairie n'aurait rien reçu, l'action est morte ? Car si je renvoie une nouvelle demande, elle sera jugée hors-délai... Sauf si la date d'envoi fait preuve et c'est là mon interrogation...

Car si c'est mort pour le recours gracieux, c'est automatiquement mort aussi pour le recours contentieux au TA...

28/03/2024 16:57

D'après le lien la date retenue pour le refus implicite serait le 13 mai et vous auriez deux mois pour saisir le TA.

Du moins c'est ce que j'en retire :


Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre RAR dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.


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28/03/2024 17:04

(suite)

Mais comme la saisie du TA est gratute, pas d'obligation d'un avocat, vous ne risquez rien même si l'on vous répond que votre recours n'est pas recevable.
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28/03/2024 17:07

Non car si ils n'ont pas reçu le recours en mairie, il n'y a pas de recours ! Donc le recours devant le TA aurait du coup dû être fait aussi avant le 15 mars ! Tout le problème est là !

28/03/2024 17:14

Oui mais je vais essayer de me renseigner sur l'ART 668 du code de procédure civile

Modérateur

28/03/2024 17:20

La date de première présentation du courrier RAR fait foi (sauf dans le cas du congé locatif).

Si la lettre n'a pas été retirée, elle va vous être retournée d'ici 2 ou 3 semaines. Vous en saurez plus à ce moment là.

28/03/2024 17:26

bonjour

un petit aparté pratique:

il est bien d'envoyer les LRAR sur le site internet de la poste ;ainsi votre lettre est archivée ,"on" ne peut pas dire qu'il n'y avait rien dedans et vous pouvez la suivre plus facilement ,elle ne se perdra pas.....

Modérateur

28/03/2024 17:29

Le récépissé (rose) est retourné par courrier simple... et peut se perdre.

28/03/2024 17:30

@yapasdequoi oui mais dans le cas présent, je pense qu'il n'y a même pas eu de première présentation et que La Poste a perdu la lettre entre le bureau de Poste et la mairie... (sauf si le préposé a simplement oublié de valider l'accusé de réception et que le courrier a bien été reçu : j'ai fait une réclamation)...

Dans mon cas, c'st un envoi avec une impression sur les machines du bureau de Poste. donc l'accusé se fait par mail...

28/03/2024 17:32

oui mais il est écrit sur le site de la poste quelque chose comme "votre lettre a bien été déposée/présentée...à telle personne ou tel organisme tel jour..une preuve que la personne a bien reçu la lettre

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