quels sont ses droits et les demarches à faire

Publié le 31/01/2011 Vu 696 fois 1 Par
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31/01/2011 22:07

bonsoir , je vous écris à propos de la situation de mon pere, celui ci est né en 1946 à djibouti (ancienne territoire français) et il a un certificat de nationalité française établis par le tribunal de premiere instance de Djibouti qui date du 2 fev 1967 sur ce dernier est mentionné que mon pere a certifié la possession d'etat de français de son pere , ainsi que la sienne et que en application des articles 2 de la loi du 8 juillet 1963 est français,lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation
en fait je voudrai savoir si mon pere a toujours sa nationalité française et qu'elles sont les demarches qu'il doit entreprendre pour demander une CIN , merci de me repondre

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