Quels sont les frais obligés lors d'une succession ?

Publié le 16/08/2020 Vu 396 fois 1 Par
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16/08/2020 14:22

Bonjour,

Ma maman est décédée depuis un mois à l'âge de 94 ans, laissant pour héritiers mon père, ma soeur et moi.

Il n'y a aucun placements qui subsiste et le seul bien est leur résidence principale estimée à 170000 €.

Une donation entre époux a été signée en 1965.

Quels sont les formalités obligatoires que le notaire en charge de la succession doit mettre en place et quels seront leurs coûts approximatifs ?

(par exemple est-ce qu'un acte de notoriété, un inventaire, l'acte d'option et de consentement à exécution de donation entre époux le sont et peut on faire nous-mêmes la déclaration de succession au fisc pour limiter les frais ?)

Merci à l'avance pour votre aide.

Modérateur

16/08/2020 16:36

bonjour,

vous pouvez faire vous-même la déclaration de succession au trésor public, mais vous serez obligé de passer par un notaire pour établir l'acte de notoriété et faire établir un acte authentique pour la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

voir ces liens :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80

salutations

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