Question sur le droit à l image

Bonjour ma fille mineure a été photographiée à son insu dans le métro en train de payer une amende car elle avait oublié son pass Navigo. La photo a été diffusée en pleine page d' un grand quotidien diffusé à 200 000 exemplaires dans sa version papier (la photo a été retirée à notre demande sur le site web du quotidien après quelques heures de parution) pour illustrer un article sur la fraude dans les transports en commun.

A quelle indemnisation peut on prétendre? Cela relève t il du droit civil ou du droit pénal?

Merci

Bonjour et bienvenue

Ce n'est pas sur ce forum d'accès au droit que vous trouverez une réponse en terme d'indemnidation, mais seulement de l'information.

Sur le plan civil, la publication de la photo de votre fille mineure sans votre consentement constitue une atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, garanti par l'article 9 du Code civil.
Le fait qu'elle soit mineure est une circonstance aggravante, car les mineurs bénéficient d'une protection renforcée en matière de droit à l'image.

Pour obtenir une indemnisation, il s'agit d'une action en responsabilité civile visant à réparer le préjudice subi.

La diffusion de l'image d'une personne sans son consentement, surtout quand elle a été prise à son insu, peut également tomber sous le coup du droit pénal.
Le code pénal prévoit des sanctions pour l'atteinte à l'intimité de la vie privée, notamment la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement.

Pour finir, je vous conseille de choisir un avocat en droit de la presse et droit à l'image.

Il pourra vous guider pour évaluer le montant du préjudice, vous conseiller sur la meilleure stratégie (action civile directe ou constitution de partie civile), et vous représenter devant les tribunaux.
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Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

bonjour,

"Le code pénal prévoit des sanctions pour l'atteinte à l'intimité de la vie privée"

le métro n'étant pas un lieu privé, le délit pénal n'a pas été commis.

il ne reste que le civil où seul un avocat spécialisé pourra vous dire s'il y a de grandes chances de gagner, si un juge va faire peser la balance vers la liberté d'expression ou le droit à l'image. cela dépend de l'image. votre fille est-elle parfaitement identifiable ? est-elle le sujet central de l'image? et autres questions.

le métro n'étant pas un lieu privé, le délit pénal n'a pas été commis.


J'évoque la diffusion d'une image sans le consentement de la personne, qui peut tomber sous le coup du droit pénal même si la prise de vue a eu lieu dans un lieu public.

Mais je me vais un peu vite parfois et accepte de réviser
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Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755

"2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

Bonjour,

Il n'est pas évident que votre fille ait droit à quoi que ce soit. Je vous conseille de consulter un avocat avant d'envisager une action judiciaire.

La jurisprudence en matière d'image de presse est complexe. Au nom du droit à l'information du public il n'est pas toujours nécessaire d'obtenir le consentement d'une personne avant de publier son image dans la presse, dès lors que la photographie a un lien avec le sujet de l'article.

C'est le genre d'affaire qui se tranche au cas par cas.