question sur un probleme de remboursement de pret avec la BNP

Publié le Vu 3971 fois 3 Par yesuaiwo
02/04/2009 11:04

Bonjour.

Je vous serais reconnaissant de me donner quelques renseignements concernant une amie Chinoise, resident en France qui a fait un pret a la BNP en 2007 suite a un plan de business avec son mari. Ce projet ne sait pas concretise suite a des problemes financiers et d'escroquerie avec la Chine. Elle a une dette maintenant de 20.000 euros envers la BNP,se trouvant seule avec un petit enfant d'un an et demi.Son mari est a Taiwan, travaillant comme professeur d'anglais et refusant de revenir en France faire face a la justice pour resoudre ses problemes. Cette madame de 27 ans,n'a aucune ressources, sans emploi, si ce n'ai que le RMI et l'allocation logement.La BNP l'a contacte pour l'informer que son dossier a ete transfere au tribunal, elle devra donc se presenter devant le juge bientot.Son pret de 5 ans avec mensualites de 240 euros s'etalait jusqu'en 2012. Que se passera t-il lorsqu'elle se presentera au tribunal?Elle parle tres peu le francais et j'essaie de l'aider du mieux possible. Elle aimerait demander un delai de grace de 2ans pour repayer ses dettes. Est-ce possible? Comment faut il faire? Cette dame est tres nerveuse et pense egalement retourner dans son pays afin d'eviter toute confrontation avec la justice. Je vous serait tres reconnaissant de me conseiller afin d'aider cette personne. Merci bien.

02/04/2009 22:00

Vous êtes une bonne personne Yesuaiwo. Vous êtes bien aimable d'aider cette "malheureuse" car face à la loi, et même si on comprends correctement le français, il est difficile de comprendre les subtilités des lois. J'espère vous aider.

LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc votre amie), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui elle doit de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens.

- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Après avoir dactylographié l'assignation ( courrier modèle en fin de message) :
* Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; * Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
Envoyer le tout AU GREFFE par lettre recommandé avec avis de réception :

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse «déchéance du "terme"» en réclamant l'intégralité du montant du crédit."

Modèle de lettre
Monsieur le Greffier,
C'est en l'application des article 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente
Justification :
« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond la demande de M., Mme… et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ; Disposant mensuellement de …….F. l'emprunteur ne peut faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.
Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession) + adresse domicile.
Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception, le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l'usager doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.
Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession) + adresse domicile.
Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception, le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l'usager doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.

Concernant le tribunal, elle doit avoir de l'aide pour répondre correctement et expliquer son cas. Un avocat est indispensable. Elle n'a pas les moyens, qu'elle fasse une : DEMANDER L’Assistance juridique :
L’AJ permet de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat lorsqu’on ne dispose que de faibles ressources.
Il faut se procurer le formulaire de demande d’AJ et la liste des pièces à fournir et remplir ce dossier.
ATTENTION ! La demande d’AJ se fait au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile. Si on a un avocat, il faut mettre dans le dossier le document qu’il fournit indiquant son acceptation. Si on n’a pas d’avocat, le bureau en choisit un d’office.
La demande d’AJ peut être faite avant de déposer la requête et ensuite déposer la requête dans le délai de un mois suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut être faite en même temps que la requête en joignant à la requête le récépissé de dépôt de la demande d’AJ. Elle ne peut pas être faite après que la requête au tribunal ait été déposée.La

MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

De plus, votre amie pourrait demander une aide à la CAF, se déclarer mère seule avec enfant, demander un Pension alimentaire à son mari, se diriger vers les centres Emmaüs, la croix rouge, le secours catholique... Beaucoup d'associations aident les mamans seules avec enfant.

J'espère vous avoir aidé à aider cette maman.
Bon Courage à vous 2.

03/04/2009 05:19

Bonjour Monsieur, madame.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vos informations. Pouvez vous me dire ce qui se passerait si cette petite dame decide de retourner a Taiwan et ne pas se presenter au tribunal? Elle a tres peur d'aller en prison et meme en lui disant que la France n'est pas la Chine par rapport au lois, elle est tres effrayee..De plus,combien de temps y a t-il entre le moment ou la banque BNP a envoye le dossier au tribunal et la convocation chez le juge.
Merci encore pour vos conseils.
Yesuaiwo.

03/04/2009 17:06

Le policier de Legavox serait plus à même de vous renseigner mais je pense, sans trop m'avancer, que cette femme est une victime et serait considérée comme telle. Elle n'irait pas en prison mais ses dettes seraient, tout de même à rembourser.
"...combien de temps y a t-il entre le moment ou la banque BNP a envoye le dossier au tribunal et la convocation chez le juge."
Les tribunaux sont dépassés et ont beaucoup de retard dans les dossiers.
"...qui se passerait si cette petite dame decide de retourner a Taiwan et ne pas se presenter au tribunal?..."
Si cette dame ne se présente pas, elle sera jugée quand même, et si elle revient en France...

Il reste la "faillite personnelle," avec effacement des dettes mais c'est lourd de conséquences.
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.
Fin des poursuites
Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l’intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s’accompagne aussi d’un dégrèvement provisoire, l’impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l’inventaire de la masse de faillite n’ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 20 ans.
Aucun droit à la faillite personnelle
Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites. Elle n’est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sine qua non est qu’il n’existe aucune possibilité de règlement à l’amiable des dettes. Ce n’est pas toujours le cas. D’une part, certains créanciers n’entendent pas toujours coopérer, c’est-à-dire qu’ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D’autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d’assainir la situation, c’est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d’existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.
Pas une issue
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000 euros, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.
Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.
Contactez la maison de justice et du droit, les avocats sont gratuits et sauraient peut être régler ce problème d'argent.

Je n'ai pas toutes les réponses à vos questions, désolée.
Bon courage à vous.

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