"avoir" refusé par commerçant

Publié le 23/06/2011 Vu 1037 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2011 16:08

Bonjour,
J'ai un avoir d'un magasin de chaussures d'un montant de 35 euros.
J'ai le document papier en ma possession.
L'avoir est valable 6 mois et a été édité le 21 janvier dernier.
Le commerçant refuse mon avoir déclarant que je l'ai déjà utilisé et c'est ce qu'il a inscrit sur son PC !!!!! Il m'a même donné une date sauf que ce n'est pas le cas !
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ????
Merci Dernière modification : 23/06/2011

23/06/2011 17:00

Vous avez le document en votre possession, si vous l'aviez utilisé, vous ne l'auriez plus
Donc LRAR de mise en demeure de rembourser puisqu'il a refusé que vous vous en serviez comme avoir, et qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité

23/06/2011 18:16

Merci de votre réponse.
Qu'est ce que veut dire LRAR svp ?
je suis novice en matière de litiges !
cdt

23/06/2011 18:22

Je me permet de répondre : LRAR = Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Cdlt

23/06/2011 18:31

Très bien merci !
Comment trouver les éléments percutants pour que ce ne soit pas lettre morte ?
arguments juridiques ou autres ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter