Raccordement eau potable

Publié le Vu 294 fois 4 Par Misawi
22/03/2019 14:28

Bonjour, nous faisons contruire à l'intérieur du périmètre du schéma directeur d'alimentation en eau potable. La conduite se trouve à 55m de notre terrain : qui paie les travaux depuis cette canalisation jusqu'au droit de notre terrain ? (la commune n'a plus la compétence de l'eau.... là un syndixat mixte s'en charge avec un délégataire... et notre situation n'est pas prévue dans leur règlement...!)

Par avance merci .

Modérateur

22/03/2019 15:53

bonjour,

vous voulez dire que le syndicat en charge de l'alimentation en eau potable n'a pas prévu le cas des extensions de réseaux rendues nécessaires par les nouvelles constructions ?

cela est surprenant.

l'extension du réseau d'eau potable est en principe à la charge de la commune qui peut demander une participation.

dans votre cas, la commune a délégué ses pouvoirs à un syndicat.

salutations

22/03/2019 21:33

En effet, la commune n'a plus la compétence, c'est le syndicat et ce dernier prévoit dans son règlement du service de l'eau que le branchement ("dispositif qui va de la prise d'eau sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage inclus") comprend : dispositif de raccordement - canalisation en domaine public ou privé - point de livraison avec compteur, ces éléments étant la propriété du serive de l'eau.

Il y a 55ml depuis le conduite d'eau jusqu'à notre terrain, la nouvelle conduite devant passer dnas le domaine public (sous le chemin communal).

Et il nous est demandé de payer toute la longueur alors qu'une maison pourra se brancher sur cette colonne d'eau...

Qui doit payer l'arrivée d'eau jusqu'au droit de notre parcelle ?

Modérateur

23/03/2019 09:15

bonjour,

selon votre second message, il ne s'agit pas d'une extension de réseau à la charge du service des eaux mais de la constrction d'un brancjement qui lui est à la charge du demandeur.

vous pouvez demander au service des eaux si vous disposez d'un droit de suite sur c ebranchement, c'est à dire de faire payer les branchements réalisés à partir de votre branchement.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.