rachat crédit maison après pacs

Publié le 06/11/2010 Vu 1124 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2010 14:44

Bonjour,

mon conjoint avait acheter à son nom une maison avant que nous nous pacsions.
A ce jour, je participe aux frais de la maison.
Est il possible de régulariser la situation pour que légalement je sois co propriétaire de la maison
Faut il passer obligatoirement devant le notaire, combien cela coute il
Peut on faire une sci pour nous permettre de partager le bien
Existe t il d'autres solutions

merci pour votre aide
a. Lentier

06/11/2010 14:53

Il faut que votre partenaire vous fasse donation de la moitié de la maison devant notaire avec tous les frais de mutation, et que la banque accepte que vous soyez co-emprunteur

Evidemment, c'est une très mauvais idée qui n'amènera que des problèmes lors de la séparation.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.