Par rapport à une succession très urgent

Publié le 18/11/2017 Vu 773 fois 6 Par
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18/11/2017 16:38

Bonjour
Mon père est décédé l année dernière aujourd'hui j ai reçu une lettre me mettant en demEure de payer une caution solidaire qu il a contracté lors d un prêt pour une Earl est ce que je peux refuser de payer cette dette et comment puis je défendre il me demande la somme pour le 2 décembre Merci de votre réponse

18/11/2017 19:09

Bsr
Mal conseillé sans doute, votre père n'a pas pris d'assurance décès, c'est bien à vous d'en supporter les conséquences, malheureusement, sauf si la dette est née après son décès.
l'article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée »

Modérateur

18/11/2017 19:24

bonjour,
quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais aussi le passif donc les dettes.
l'article 2294 du code civil indique que les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fut tenue.

mais les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes nées après le décès de la caution.

dans votre cas, si cette dette est née après le décès de votre père, vous n'avez pas à la payer.

si un notaire s'est occupé de la succession de votre père, vous pouvez le consulter.

salutations

18/11/2017 19:49

Merci cette caution m est demandé suite à la mise en liquidation de l Earl alors est ce que la dette commence à cette date ou elle démarre à la signature de la dite caution car la succession du côté privé de mon père est clos depuis le mois de mai et on n était pas au courant de cette dette autrement on aurait refusé la succession Merci pour vos réponses super sympa

Modérateur

18/11/2017 20:18

la dette commence quand l'entreprise ne peut plus payer, c'est à dire quand les créanciers demandent à la caution de payer.
est-ce qu'un notaire s'est occupé de cette succession ?

18/11/2017 20:28

Oui un notaire s est occupé de la succession côté privé mais pas encore par rapport à l earl vraiment Merci de votre réponse

18/11/2017 20:32

Donc si je comprends bien la dette intervenant après le deces de mon père la banque n est pas en droit de me réclamer cette caution solidaire merci

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