rapport vigiles grande surface

Publié le Vu 1631 fois 3 Par galeon
16/06/2009 19:39

Bonjour,
surpris dans une grande surface avec un article piqué, des vigiles ont établi un rapport avec mes donnes que j'ai signé en reconnaissant les faits et il m'ont dit que pour cette fois-ci ça irait. Quelles conséquences? Ils peuvent porter plainte avec un document de cet ordre?
Merci

16/06/2009 20:03

AUCUNE EXISTENCE LEGALE POUR CE TYPE DE DOCUMENT !!!
On le répètera at vitam eternam sur ce site, ces documents n'ont aucune valeur légale, seul font preuve d'information les procès-verbaux, et jusqu'à preuve du contraire, les vigiles ne sont pas des agents de police judiciaire qualifiés à établir un tel document.
Mais le magasin pourra toujours déposer plainte pour ces faits de vol, prévus par l'article 311-1 du code pénal et réprimés par l'article 311-3 de ce même code à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €uros d'amende.
En espérant que ca valait le coup de voler !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

16/06/2009 20:09

merci de votre réponse. Si je comprends bien ce document ne permet pas de constater le faits?

17/06/2009 09:55

Je pensais avoir été clair dans ma réponse...
Un tel document n'a pas de valeur probante devant un tribunal quel qu'il soit. Il peut être versé au dépôt de plainte, mais n'importe quel avocat le fera annulé.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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