recel successoral d'un héritier abusant de la procuration du défunt

Publié le Vu 146 fois 1 Par Chanty83
21/04/2019 10:07

objet: recel successoral d'un héritier

J'ai apporté les preuves d'un recel successoral (5 ans de relevés bancaires de mon père décédé et copie de chèque effectués par ma soeur qui avait procuration) au notaire qui n'a donné aucune suite.... Est-ce normal?

Modérateur

21/04/2019 11:03

bonjour,

le notaire n'est pas un juge, il n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers.

vous devez déposer plainte contre la personne que vous soupçonnez de recel successoral.

voir ce lien:

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/quelle-procedure-engager-pour-un-recel-successoral/

salutations

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